Pension alimentaire pour les enfants il faut payer !

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Tout savoir ou presque  sur la pension alimentaire

Pour contribuer à l’entretien de vos enfants sachez faire ce qu’il faut et attention  et aux risques de saisies et de comparution devant tribunal correctionnel en cas de non- paiement.  

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Notre dossier : ACCIDENT DE LA CIRCULATION crash-205525_1920

Volet 1 : Les principes de responsabilités  Qui devra réparer, quel droits  pour les victimes….

Volet 2 : L’indemnisation amiable  Comment déclarer l’accident, l’offre d’indemnisation, la réparation du préjudice…


CONTRÔLE IDENTITÉ, que va-t-il m’arriver ?

POLICE DOG

D’après l’enquête du défenseur des droits ,  Jacques TOUBON, sur 5 000 personnes interrogées 80 % affirmaient « nous ne sommes pas contrôlées, nous n’avons pas de problème avec la police. Et 16 %, qui sont des jeunes hommes noirs ou arabo-magrébins, expliquent que les contrôles d’identité viennent vers eux. Ce sont des contrôles subjectifs » Il préconisait des contrôles objectifs intervenant dans des cas précis plus protecteurs et se disait favorable à la mise en place de récépissés de contrôle d’identité, mesure rejetée par l’assemblée nationale.

« L’affaire  Théo » remet sur le devant de l’actualité les violences policières lors d’arrestations, suite  à des contrôles  d’identité notamment. 

Si tout le monde s’accorde à reconnaître que tous les dérapages sont inacceptables et  doivent être sanctionnés peu nombreux savent dans quelles conditions intervient  un contrôle d’identité et comment sont préservés nos droits.

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pregnant« Un enfant pour tous»  est-ce possible en France   

Procréation médicalement assistée, assistance médicale à la procréation, gestation pour autrui …quelle est la législation ?

En France, en 2010, 22 401 enfants étaient nés grâce à une assistance médicale à la procréation, ce qui représente 2,7 % des naissances (ou une naissance sur 40). Chaque année encore  c’est 25 à 30 000 couples qui sont adressés à un centre de procréation médicalement assistée

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Sad crying little boy covers his face with hands

Mobilisation contre les violences aux enfants en milieu familiales, un plan interministériel sera mis en place

Le 1er mars 2017 Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes a dévoilé LE PLAN INTERMINISTERIEL DE « MOBILISATION ET DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX ENFANTS ».

 Conçu sur trois ans (2017-2019) il   rappelait que  «  Les violences faites aux enfants sont encore trop souvent reléguées au rang de « faits divers » ou dissimulées au sein des foyers La persistance des violences s’explique notamment du fait de leur invisibilité. Ce déni collectif face aux violences faites aux enfants est renforcé par l’absence de données statistiques. »Mobiliser la société dans son ensemble, les familles et les professionnels pour mieux lutter contre les violences faites aux enfants est une étape indispensable dans le combat que la France mène contre les violences.… »

En attendant les résultats du plan les mesures actuelles sont souvent insuffisantes ….

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Le DIVORCE SANS JUGE : Mode d’emploi.

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C’est un divorce par consentement mutuel, conventionnel, établi  par ACTE D’AVOCAT et enregistré par NOTAIRE …

Le 1er janvier 2017 sont entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016,  relatives notamment au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit sans passer devant le juge et enregistré par notaire.(Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016)

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BOIRE ou CONDUIRE , tout le monde le sait IL FAUT CHOISIR. 

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l’alcool au volant reste un fléau et les  dangers sont grands. Plus de 1000 morts par an au volant à cause de l’alcool en France au moment des fêtes….relisez régulièrement ce qui vous attend en cas d’excès car et ne l’oubliez pas  

 


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