DROIT DE VISITE et HEBERGEMENT : Point de départ, répartition et partage

Dans le cadre des divorces ou séparation le parent chez lequel ne résident pas les enfants bénéficie habituellement d’un droit de visite et d’hébergement.L’idéal serait qu’il s’exerce au gré des parties mais pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord par les juges.
C’est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ». Notez que l’extension à un milieu de semaine est très fréquente.

Rares sont ceux qui réussissent à discuter sereinement, du moins au début de la rupture. Inutile de dire, qu’en l’absence de communication, rien n’est réglé,  au fil du temps les juges aux affaires familiales ont  dû affiner leurs décisions, avec notamment pour les vacances la précision du rythme suivant les années paires ou impaires.

Exemple : » Les vacances scolaires seront partagées par moitié ( et par période de 15 jours)  entre les deux parents:1ère moitié les années paire au père, 2ème moitié les années impaires. (ou l’inverse….) »

Mais ce n’est toujours pas suffisant, puisque à la veille de partir en vacances se pose encore une question à laquelle les juges répondent rarement pour les vacances, comme si les choses étaient trop simples, quand et à quelle heure commencent les vacances??? 

Tout d’abord, lisez attentivement le jugement rendu, qui prévoit peut-être toutes les modalités, si c’est le cas appliquez-le

Sinon voici quelques règles:

– Sont à considérer les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant a sa résidence. retrouvez sur le site de l’éducation nationale les calendriers 2013-2014

– Les vacances commencent normalement dès la fin des cours et finissent à leur reprise.  Mais pensez à l’intérêt des enfants et n’hésitez pas à les ramener un jour avant au moins à leur résidence afin qu’ils se réadaptent et préparent leur rentrée scolaire sereinement.

–  La répartition des vacances prime celle du week-end,

– Il peut-être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

– Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l’autre parent

– Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision contraire.C’est à lui de venir chercher et de ramener l’enfant.

– Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénèficie mais il ne peut être forcé à l’exercer, alors que l’autre parent a l’obligation de lui remettre l’enfant

– Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l’autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances

– Le bénèficiaire du droit de visite et d’hébergement gère ses vacances à sa guise dans l’intérêt des enfants.

– La pension alimentaire n’est pas suspendue durant les vacances scolaires….

Essayez d’être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances.

Mais dans la pratique c’est un vrai casse tête  pour savoir : quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés …?

Répondant par avance à vos questions, à BORDEAUX, et ailleurs des juges aux affaires familiales complètent leurs décisions de précisions détaillées:

« – dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père (ou la mère) pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties.

– dit qu’à défaut d’un tel accord, le père (ou la mère) pourra accueillir l’enfant selon les modalités suivantes :

– En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l’école jusqu’au lundi matin reprise de l’école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l’école au mercredi 19h chez la mère.

– Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d’une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l’été. (le fractionnement concerne les jeunes enfants)

– dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d’accueil ou par une personne digne de confiance.

– dit que le premier week-end doit s’entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l’éventuel 5ème week-end doit s’entendre comme commençant le dernier samedi du mois.

– dit que l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.

– dit qu’à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.

– dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle de l’enfant.

– précise que dans l’hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période.

– rappelle que le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l’autre tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l’article 227-6 du code pénal ».

L’intérêt d’un tel dispositif permet d’anticiper les difficultés. N’hésitez pas à faire insérer ces mesures dans vos décisions. Mais en attendant il vous faut savoir que sur le principe le droit de visite et d’hébergement des parents séparés ou divorcés, s’exerce au gré des parties, soit à l’amiable. Ce qui vous laisse la possibilité de tout envisager sur le partage des vacances scolaires.

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