Les demandes sur les enfants devant le JAF ?

Divorce ou séparation, il faut savoir comment vos petits vont vivre. Finie la notion de garde. Désormais il est question d’autorité parentale, de résidence des enfants et de droit de visite et d’hébergement des parents, et de pension alimentaire qui constituent les modalités de vie des enfants. Le juge aux affaires familiales à défaut d’accord à homologuer, fixera les règles dans l’intérêt des enfants.

L’autorité parentale

• L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. 

Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement. Ils doivent être éduqués, élevés et aimés.Elle est exercée conjointement par les deux parents durant le mariage et peut l’être aussi pour les enfants naturels reconnus par les deux. Ils prennent ensemble toutes les grandes décisions pour leurs enfants. Ils doivent se concerter sur le choix de l’école, de la religion, des activités, des fréquentations….

Le patrimoine de l’enfant mineur est administré par les parents conjointement, qui se doivent de le gérer et de l’entretenir.

Le divorce et la séparation des parents n’ont pas d’incidences, sauf circonstances particulières, sur l’exercice de l’autorité parentale. Les époux divorcent mais restent parents à part entière, leur droits et obligations sur leur enfants demeurent identiques.

• En cas de difficultés, ou d’éloignement, le Juge aux Affaires Familiales peut décider de confier l’autorité parentale à un seul parent ou la déléguer à un tiers. Le parent privé de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de l’enfant.Il ne pourra se voir refuser un droit de visite et hébergement que pour motifs graves.

  • La résidence des enfantsEnfants-residence-enfants

• Les enfants vivent chez leurs parents sauf cas particulier durant le mariage ou la vie commune.

• La résidence de l’enfant est fixée en cas de divorce ou de séparation soit

-au domicile de l’un des deux parents
– en alternance au domicile de chacun des deux parents
– ou chez un tiers

Il faut rechercher l’intérêt de l’enfant et trouver ce qui est le mieux pour lui.

• La résidence alternée

Elle a été autorisée par la loi du 4 Mars 2002.
Le Juge aux affaires familiales bénéficie d’un pouvoir d’appréciation et recherche avant tout à préserver l’intérêt des enfants. Elle est réclamée par les jeunes couples. Car l’évolution des mentalités, des mœurs et les raisons économiques ont modifié les données. Les pères s’investissent dans l’éducation des enfants et les mères développent une activité professionnelle.

La résidence alternée n’est pas fixée de façon uniforme mais de préférence, par période d’une semaine. Elle nécessite organisation et communication :

– Disponibilité des deux parents pour s’occuper des enfants
– Résidence des parents suffisamment proche de l’école des enfants
– Entente pour discuter et faire circuler les informations

– Rééquilibrage des revenus au moyen par le versement d’une pension alimentaire, pour éviter des modes de vie trop différents Contrairement aux idées reçues, la disparité de revenus n’interdit pas la résidence alternée, une pension alimentaire est toujours possible.

• La résidence des enfants est fixée chez un tiers

(parents, famille d’accueil, organismes…) en cas d’empêchement des parents ou de graves problèmes d’éducation. Cette mesure s’accompagne souvent d’un suivi socio-éducatif.

  • Droit de visite et d’hébergementEnfants-droit-de-visite

• Le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants.D’autres personnes peuvent le revendiquer comme les grands-parents, en cas de désaccord avec leurs enfants

• Il est déterminé en fonction des possibilités des parents, de l’emploi du temps des enfants, de l’éloignement, de l’intérêt des enfants etc.….

Il n’existe pas un droit de visite type . Tout au plus des modalités couramment appliquées. Dans ce domaine, particulièrement les juges essaient d’adapter les solutions au cas par cas. Sur le principe il peut s’exercer selon l’accord des parents. Mais il faut prévoir des mesures précises en cas de mésententes ultérieures.

La formule de « base » serait :
– Au gré des parties et à défaut
– un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Aujourd’hui, apparaissent des aménagements, comme la possibilité de prendre les enfants en milieu de semaine :
– un milieu de semaine sur deux du mardi soir au mercredi soir
– ou un mercredi sur deux
– ou tous les mercredis etc.….

Vous pouvez aussi rallonger les week-ends, qui peuvent commencer le jeudi soir…Tout est possible, si l’intérêt des enfants est préservé et que vos emplois du temps le permettent. Le Juge aux Affaires Familiales appréciera en cas de litige.

Pour éviter les disputes de début et de fin de week-end, dans la mesure du possible prévoyait le départ et le retour des enfants de l’école et des horaires précis. Exemple
– Au gré des parties et à défaut
– un week-end sur deux du vendredi soir sortie d’école au lundi matin retour à l’école
– et la moitié des vacances scolaires.

En cas d’éloignement des parents, le droit de visite du week-end est souvent ramené à une fois par mois, mais le temps des petites vacances scolaires est rallongé.

En résumé : Le droit de visite et d’hébergement s’exerce au gré des parties et à défaut un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires (formule de base) Mais toutes les variantes sont possibles si elles préservent l’intérêt des enfants : milieu de semaine, extension des week-ends, réduction. N’oubliez pas de prévoir des horaires et la prise en charge des transports

Pension alimentaire
(La contribution à l’entretien des enfants)Enfants-Pension-alimentaire

• En cas de divorce ou de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Généralement c’est une somme d’argent versée mensuellement et indexée.

Mais elle peut avoir d’autres aspects :

– comme la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.
– Dans le même sens, si la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme chargé d’accorder à l’enfant une rente indexée,
– Etre servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation.
– Ou par l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

• La pension alimentaire est fixée dans le jugement de divorce ou par décision ultérieure du juge aux affaires familiales . Il tranche le litige ou homologue l’accord des parties à l’audience, accord verbal ou contenu dans une convention . Les parents peuvent organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Leur accord sera homologué par le juge aux affaires familiales, sauf s’il constate que les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment préservés.

La pension alimentaire est fixée selon les revenus et charges des parents et les besoins des enfants.Chacun des parents contribue à proportion de ses ressources.La France n’a pas choisi de fournir des barèmes. Cela permet une appréciation plus souple des cas, mais en même temps laisse beaucoup d’incertitudes.

Pour y remédier, il existe désormais des tables de références Elles vous donnent un aperçu des pensions possibles en fonction des revenus des parties ; le Juge reste libre d’apprécier.

Notre conseil : Calculez ce qui vous serait nécessaire pour élever correctement vos enfants. Tenez compte de vos revenus et de vos charges et de ceux de votre ex-conjoint. Choisissez tout simplement le montant que vous souhaiteriez obtenir et qui vous semble raisonnable et payable pour l’autre parent. Les Juges aux Affaires Familiales examinent les justificatifs produits par les deux parties. S’il n’y a pas d’accord il statue en recherchant l’intérêt des enfants.

Attention Si vous vivez en couple, le juge tiendra compte des revenus et charges de vos nouveaux conjoints ou compagnons. Ils n’ont pas à subvenir au besoin de vos enfants, mais en partageant votre vie (ou celle de votre ex-conjoint) ils doivent assumer une partie des charges communes du couple ce qui réduit d’autant les vôtres.

• Majorité des enfants et pension alimentaire ?

L’obligation de verser la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité de l’enfant, si celui-ci ne peut pas subvenir à ses besoins. Pour des enfants qui ne font pas d’étude, le versement s’arrête lorsqu’ils sont en âge de percevoir le RSA.Ceci étant, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants subsiste.

La pension est revalorisée chaque année

C’est souvent l’indice des prix à la consommation des ménages urbains publié par l’INSEE. La révision intervient à la date anniversaire de la décision rendue ou au 1ER Janvier de l’année qui suit le jugement. Cette indexation de la pension, qui est obligatoire. Si le débiteur ne règle , il peut y être forcé.

N’oubliez pas toutes ces mesures sont modifiables à tout moment en présence d’éléments nouveaux, par le Juge aux Affaires Familiales . 

 

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