AVEC OU SANS AVOCAT devant le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ?

Procedure

C’est lui qui juge les litiges familiaux. Vous pouvez vous présenter devant lui avec ou sans avocat selon les cas (même si comme vous le savez « avec » c’est mieux). Petits rappels des règles:

• Où est-il ?

Il siège au Tribunal de Grande Instance  qui statue en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.Au sein de cette juridiction un juge est délégué aux affaires Familiales, il tranche les litiges.

Après divorce, concubinage ou PACS il peut être saisi sans avocat par l’une des parties.

  • Que fait-il ?

Le juge prononce notamment divorce et séparation de corps des époux.

Il tranche aussi les conflits de liquidation de communauté, statue sur le droit de visite des grands-parents….. .

Il statue sur les modalités de vie des enfants de parents mariés ou non, divorcé ou après-divorce ou séparation. Il fixe l’exercice de l’autorité parentale, leur résidence, le droit de visite et d’hébergement, sur la pension alimentaire (la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants), ou pour décider de confier ceux-ci à un tiers.

A certaines conditions, il peut réviser la prestation compensatoire sur ses modalités de paiement.

Il intervient également au cours du mariage pour régler les modalités de vie si un conflit oppose les époux. En réalité il vous accompagne tout au long de votre vie .

• Le juge territorialement compétent ?

Vous ne pouvez pas librement choisir la ville où vous serez jugés.

Le Juge aux Affaires Familiales du tribunal de grande instance compétent est :
– Celui dont dépend la résidence des enfants
– ou à défaut celle du « défendeur » (c’est-à-dire celui qui ne pas prend pas l’initiative d’engager la procédure, (ici c’est votre ex-) s’il n’y a pas d’enfant.
– En cas de requête conjointe, le choix entre les deux solutions est possible

• Comment saisir le Juge aux Affaires Familiales ?

Pour divorce ou se séparer de corps l’avocat est obligatoire. Il fera la procédure pour vous et déposera les actes utiles , requêtes assignations conclusions…il vous expliquera la procédure. Vous pouvez nous contacter.

Il est aussi obligatoire pour déterminer le droit de visite des grands-parents.

Pour les autres cas ( fixation des modalités de vie des enfants…), l’avocat n’est pas obligatoire, mais si le dossier est conflictuel faites vous défendre, c’est plus prudent.

Si vos moyens sont faibles vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Les honoraires et frais de procédure seront pris en charge totalement ou partiellement. (Adressez-vous à l’Ordre des Avocats de la ville où se déroulera le procès, ou au Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous, ou contacter un avocat.)

-Il faut lui adresser une « requête »

Elle comporte vos demandes.

En cas d’URGENCE des mesures rapides sont nécessaires. Il faudra une assignation (acte délivré par un huissier,) .Le juge est alors saisi en référés ou en la forme des référés,  procédure plus compliquée car il vous faut obtenir une date d’audience du tribunal et parfois justifier de l’urgence). Si vous êtes pressés, contactez un avocat.

Une requête conjointe peut-être établie par les deux parents pour homologuer un accord.

Un bordereau de pièces, appuyant votre argumentation et justifiant vos demandes est joint.

-Il faut adresser au greffe trois exemplaires de la requête et des pièces.

Le greffe convoque les parties.

Après échange de pièces,

– c’est l’audience devant le Juge aux Affaires Familiales.

Une fois la décision rendue , rarement de suite, vous serez avertis de la date de délibéré, il faudra l’exécuter.L’appel est possible si une des parties n’est pas satisfaite, mais il n’est pas suspensif.

• Quels sont les délais ?

Suivant les juridictions vous serez convoqués entre deux à six mois environ après le dépôt de la requête au greffe.

Vous voulez vous défendre seul mais avec un dossier bien préparé sans remplir un formulaire nous vous aidons, plus que quelques jours à attendre…

 Avez-vous bien compris ?

Pour nous contacter :

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