ADOPTION-PLENIERE (fiche pratique)

enfant petite fille

A cotés des liens du sang vous pouvez  devenir parent et faire une adoption plénière ( tous liens avec la famille d’origine sont coupés) ou simple

Principe : « L’adoption plénière est irrévocable et définitive , elle coupe tout lien avec la famille d’origine »

  • Les Conditions requises pour une adoption plénière :

-L’adoption peut être demandée par deux époux mariés non séparés de corps depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.

– Si l’adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l’impossibilité de manifester sa volonté.

– Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.

– l’enfant de son conjoint ne peut faire l’objet d’une adoption plénière que si :

·         Son autre parent ne l’a pas reconnu,

·         S’il a été déchu de l’autorité parentale,

·         S’il est décédé sans laisser d’ascendants

·         Si ces derniers se sont désintéressés de l’enfant. Dans ce cas, aucun âge minimum n’est exigé pour l’adoptant : il suffit qu’il ait au moins 10 ans de plus que l’adopté

  • La procédure à suivre et le jugement d’une adoption plénière :

-Il faut :

·  L’Agrément préalable de la DDASS (conseil général qui suit).

·         Après l’agrément, l’enfant est placé pendant au moins deux mois au foyer de l’adoptant.

·         L’adoptant dépose ensuite une demande auprès du procureur de la République ou du tribunal de grande instance, qui dispose de six mois pour prononcer le jugement d’adoption plénière.

·         Le nom de la famille d’origine est alors supprimé de l’acte de naissance et remplacé par le nom de l’adoptant.

·         L’enfant prend la nationalité et le nom de la famille adoptive. Il bénéficie exactement du même statut qu’un enfant légitime, notamment en matière successorale.

  • Les effets de l’adoption plénière :

·         L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.

·         L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine se qui signifie que l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang

·         L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.

·         Les enfants adoptés sont assimilés à des enfants légitimes et ont donc les mêmes droits à la succession

·         L’adoption est irrévocable.

Consultez sur LEGIFRANCE les articles pour l’adoption plénière :·         Les Articles 343 à 350 du code civil pour les conditions requises de l’adoption plénière·         Les Articles 351 à 354 du code civil pour le placement en vue d’une adoption plénière et son jugement ·         Les Articles 355 à  359 du code civil concernant les effets de cette adoption.

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