FERRE AVOCATS ASSOCIES : AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Vente, achat, location de votre patrimoine, vous pensiez agent immobilier ou notaire il vous faudra rajouter désormais AVOCAT.

Exclue des obligations de la loi (n°70-9) du 2 Janvier 1970 dite LOI  HOGUET dans son article 2, il aura fallu pourtant des années à la profession d’avocat pour s’ouvrir à cette activité. Ce n’est que les 5 et 6 février 2010 que le CNB (Conseil national des Barreaux) adopte l’avis déontologique de la Commission des règles et usages intitulé  «  l’avocat mandataire en transactions immobilières ».

Se fondant sur l’article 6.3 du RIN (règlement intérieur national (des avocats) qui prévoit que l’avocat peut recevoir un mandat de « négocier, d’agir, et de signer au nom et pour le compte de son client » il élargit ainsi à toutes sortes de transactions ses interventions. L’activité de mandataire en transactions immobilières devenait autorisée. Des guides pratiques explicatifs suivront, celui du 16 janvier 2012 et sa deuxième édition actualisée en octobre 2014.

  • SON RÔLE EST UNE VALEUR AJOUTÉE RÉGIE PAR DES PRINCIPES STRICTS.
  • l’avocat est soumis à sa déontologie, au secret professionnel, au respect des règles de conflits d’intérêts et à celle de la rédaction des actes.
  • L’avocat intervient pour toutes opérations immobilières, dont la vente.

Concrètement, il met son client en présence de vendeurs ou d’acheteurs potentiels .Il dirige la négociation, informe sur le contenu et les conséquences juridiques, fiscales de l’opération envisagée. Il assiste son client, le conseille au mieux de ses intérêts. Il fait procéder aux visites des biens, s’occupe de la publicité des annonces. Il rédige ou participe à la rédaction du compromis de vente ou d’autres actes, même si en matière immobilière l’acte définitif de vente reste pour autant notarié.

  • Il peut être rédacteur unique en préservant les intérêts des deux parties et recourir à l’ACTE d’AVOCAT qui bénéficie d’une protection particulière
  • L’activité de mandataires en transactions immobilières doit-être ACCESSOIRE à une opération juridique plus large.

L’avocat, tout comme le notaire n’est pas un commerçant. A ce titre l’activité de mandataire en transactions immobilières est concomitante ou postérieure à une mission principale juridique. Il en est ainsi dans le cadre d’une procédure de divorce, de succession, dans la transmission d’une entreprise, ou même suite à une étude sur les conséquences juridiques de l’opération envisagée.

La notion d’accessoire n’est pas financière. Le CNB retient la définition du Conseil d’Etat dans son arrêt du 23 Février 2000 (CE 187054).Il considère l’intervention de l’avocat à une intermédiation entre un vendeur et un acheteur non commerciale si elle est pratiquée à l’occasion ou en vue de la réception d’un acte et prend en compte l’intervention de l’avocat  dans cette mission.

  • Le mandat écrit est obligatoire: Il peut être exclusif, et prévoit les modalités de l’opération et les engagements de chaque partie, le montant des honoraires.
  • Concernant ses derniers une particularité : L’avocat doit prévoir un honoraire fixe, de consultation, de conseil, qu’il peut incorporer à la procédure en cours et qui reste dû quel que soit l’issue de la transaction. il peut fixer librement un honoraire de rédaction d’acte, ou un honoraire complémentaire de résultat équivalent à un certain pourcentage du montant de la transaction réalisée.
  • L’honoraire est payé par le Client/Mandant sauf accord différent au moment de la rédaction de l’acte définitif.

Dans cette activité l’avocat exerce pleinement son métier.

  • L’AVENIR DE CETTE ACTIVITE EST TRES PROMETTEUR

La profession d’avocat doit s’adapter et évoluer. Le monde change, le développement de l’internet a bouleversé les comportements et les méthodes de travail .Les avocats sont nombreux et le même vocable regroupe des modes d’exercices différents. De la grande structure parisienne au cabinet individuel, les préoccupations sont fondamentalement différentes  et si certains ont des revenus exorbitants, d’autres sont en en difficultés financières,

La pratique d’activités innovantes, comme les transactions immobilières, permet une ouverture de la profession à de nouveaux domaines économiques, au service des clients auxquels ils apportent une sécurité juridiques certaine.

Mais des aménagements sont nécessaires :

– Une formation indispensable pratique des avocats pour sécuriser les transactions. Des associations telles l’AAMTI (association des avocats mandataire en transactions immobilières) se sont donné cet objectif. Développer l’activité mais avec des avocats très bien formés aux mécanismes de ces opérations, exerçant au sein d’un réseau de plus de 600 adhérents répartis sur toute la France.

La mutualisation des moyens, entre avocats, car il paraît difficile à un cabinet qui dans un premier temps n’a que peu de mandat d’investir dans un département de négociation.  D’où la mise en place de site internet dédié, l’organisation de visite, le regroupement des annonces…

Le partenariat avec des tiers : S’il est possible de déléguer une partie du mandat pour les visites, ou la mise en ligne des annonces, il reste interdit de transmettre à une agence immobilière par exemple son mandat, avec partage d’honoraire. Ceci revient à être rémunéré comme apporteur d’affaires, action interdite à la profession. L’intérêt dans ce cas de confier son opération à un avocat est inexistant s’il n’apporte pas ses conseils. 

L’avocat mandataire en transactions immobilières a un avenir certain.

Initialement prévu pour les avocats spécialisés en droit immobilier cette activité s’ouvre aux autres matières. Les avocats en droit de la famille et du patrimoine ou en droit des affaires, ont désormais la possibilité d’offrir à leurs clients un service sérieux encadré par des règles protectrices.

En attendant la profession s’organise et discute des partenariats avec d’autres professionnels de l’immobilier, accords qui garantiront un meilleur fonctionnement du marché, sans guerre mais en coopération.

Et dans un futur proche, pour vos transactions immobilières vous penserez naturellement aussi aux AVOCATS.

Carol FERRE-DARRICAU Avocat-Bordeaux

FERRE AVOCATS ASSOCIES 4 rue D’Enghien 33000 BORDEAUX

TEL 05 56 56 22 22  cfd.avocats@orange.fr

aamti reseauMEMBRE de l’AAMTI Association des Avocats Mandataires
en Transactions Immobilières

84, avenue de Villiers – 75017 Paris
Tél. : 01.46.22.52.20

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