SIGNATURE DE L’ACTE DEFINITIF DE VENTE IMMOBILIERE

Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l’acte.

Réunies et levées les clauses suspensives, l’acte définitif de vente immobilière est signé obligatoirement par l’intermédiaire d’un notaire.
Il revêt la forme d’un acte authentique.

Il intervient environ trois mois après le compromis de vente, le temps que le notaire ait réuni différentes pièces (Certificat d’urbanisme, état hypothécaire, diagnostics obligatoires, règlements de copropriété …) vous signerez l’acte de vente authentique.

Si la coutume est de signer chez le notaire choisi par le vendeur, l’acheteur peut se faire assister par son propre notaire qui valide le contenu. En effet cela ne vous coûtera pas plus cher dans la mesure où les notaires se partageront alors leurs émoluments. A noter que ces frais, à la charge exclusive de l’acheteur, sont identiques d’une étude à l’autre car fixés par un barème officiel. Ils s’élèvent à 7% environ du prix de vente et sont essentiellement constitués de taxes.

L’acte de vente doit être signé par l’acquéreur, le vendeur et le(s) notaire(s).

Son contenu, mentionne l’état civil du vendeur et du futur acquéreur, l’origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…), l’adresse du bien, le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes.

La mention de la superficie du logement est obligatoire s’agissant des logements situés dans un immeuble en copropriété, dès lors que la superficie du logement est au moins égale à 8m².(Loi Carez)

L’acte doit également faire mention du montant des honoraires dus au professionnel mandaté chargé de la vente (agent immobilier, notaire, avocat) et à qui en incombe le paiement, ainsi que le prix de la vente et ses modalités de paiement(il doit notamment indiquer si la prix de vente sera payé avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier).

Il est également précisé dans l’acte les hypothèques, charges et servitudes privées. Enfin, il doit être indiqué la date limite pour la signature de l’acte de vente définitif.

Le versement du solde du prix, Le plus souvent, est payé le jour de la signature de l’acte de vente. Toutefois, il peut arriver que le notaire attende par exemple la publication de l’acte à la conservation des hypothèques, et la confirmation de l’absence de toute nouvelle hypothèque . Tout comme le solde du prix de vente, les frais d’acte notarié doivent être versés au jour de la signature de l’acte de vente. Ces frais notariés sont à la charge de l’acquéreur, sauf si le vendeur et l’acquéreur en décide autrement. Ces frais sont constitués précisément des droits et taxes payés au Trésor public collectés par le notaire (droit d’enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée suivant la nature de l’opération), de la rémunération du notaire (rédaction de l’acte de vente…) et s’il y a lieu leshonoraires libres (consultations, expertise…), et enfin des frais engagés pour le compte des parties (extrait de cadastre…).

Une fois signé, l’acte de vente doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen (pli d’huissier ou remise en mains propres si les parties sont présentes chez le notaire).

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au bureau des hypothèques dont dépend le bien.

La remise des clés se fait lors de la signature de l’acte de vente, sauf si l’acquéreur et le vendeur en décident autrement.

Le notaire qui a rédigé l’acte en garde un original appelé « la minute » et remet à l’acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Attention :si l’ acte de vente n’est pas précédé d’un avant-contrat comme le compromis de vente (voir plus haut),l’acquéreur dispose d’un délai de réflexion de 7 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant l’acte de vente ou de la remise en mains propres de l’acte de vente.

L’acquéreur doit porter dans cet acte la mention manuscrite attestant de sa connaissance de la faculté de réflexion et de celle de son jour de départ. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. L’acquéreur qui revient sur son engagement et se rétracte, doit le notifier au vendeur, avant l’expiration du délai de 7 jours,par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est par ailleurs important de préciser que durant ce délai de réflexion, aucune somme ne peut être réclamée à l’acquéreur.