PROCES et SOCIETE RADIEE du RCS

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Par principe  la clôture de la liquidation d’une société ne doit pas être prononcée s’il subsiste des dettes ou des créances, si des procès sont en cours…Mais dans la réalité les clôtures prématurées sont fréquentes . (Attention ne confondez pas avec les procédures collectives , exclues de cet article)

Une société  dissoute conserve sa personnalité morale jusqu’à la publication de la clôture de la liquidation or pour ester en justice elle est nécessaire, ce qui devrait interdire toutes interventions judiciaires.

Mais la jurisprudence a aménagé les textes . Elle considère que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu’elle a des créances ou des dettes .

Dès lors qu’elle soit encore débitrice ou créancière la société radiée du registre du commerce et des société peut faire l’objet d’un procès.

Mais il faudra demander la désignation d’un administrateur AD HOC au président du tribunal. En effet le liquidateur perd tout pouvoir de représentation à compter de la clôture de la liquidation.

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