PACS et DÉCÈS: la protection du partenaire survivant

« Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Ainsi l’article 515-1 du Code civil définit le pacs avec pour  seul objet l’organisation de la vie commune, et non la transmission des biens en cas de décès. 

Sachez anticiper les difficultés de votre partenaire  survivant couple jeune pacscar le législateur n’a pas conçu pour le pacs des règles spécifiques de transmission de patrimoine.

Le partenaire pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié , sur le plan fiscal ou  social, mais pour les successions et héritages, la situation reste  plus complexe et le conjoint survivant est mieux protégé.

Afin d’organiser la protection du partenaire survivant qui n’est pas héritier du défunt , les pacsés disposent uniquement d’actes juridiques classiques tels que les testaments ou donations. Toutefois, dans le souci de faciliter la transmission, le partenaire bénéficie de règles fiscales avantageuses comme le conjoint survivant par le biais de l’intervention de la loi TEPA en date du 21 août 2007.

Mais le partenaire  survivant ne pourra  pas échapper au droit légal successoral, notamment  la réserve ou encore à la prohibition des pactes sur successions futures.

Voici quelques exemples proposés  aux partenaires pacsés

  • testament en pleine propriété, ou seulement en usufruit.

Cette solution se trouve fortement limitée en présence d’enfants, plus particulièrement en raison de l’opportunité qui leur est offerte par l’article 917 du Code civil.  « Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d’un usufruit ou d’une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l’option ou d’exécuter cette disposition, ou de faire abandon de la propriété de la quotité disponible ».

cela reste un moyen de concilier les intérêts du bénéficiaire de la disposition, sans pour autant avantager de manière excessive les héritiers réservataires. La solution peut-être avantageuse pour le partenaire survivant.

Les partenaires peuvent également avoir recours à des actes particuliers :

  • d’une clause d’attribution ou de rachat préférentiel

  • d’une clause de tontine

  • des donations entre partenaires, dans la mesure où ces derniers bénéficient d’un régime fiscal particulièrement favorable.

En conclusion, une fois le pacs conclu, mieux vaut rédiger un testament d’autant que  toute transmission se fait en totale exonération de droits de succession.

Néanmoins, le mariage reste une meilleure protection et privilégiant mieux le conjoint survivant. Quel que soit le régime matrimonial applicable, le survivant a automatiquement droit à une part minimale de la succession. Le pacs, lui ne prévoit aucune communauté entre les deux partenaires et chacun conserve ses biens propres et dispose de ses salaires.

La mise en place d’une organisation efficace du partenaire survivant est difficile,  la volonté de protection entre les pacsés devra toujours être conciliée avec le principe légal de l’intangibilité de la réserve héréditaire en l’absence de quotité disponible spéciale.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter

Carol FERRE-DARRICAU

Article écrit avec l’aide d’Alice PARDO-KAPELHOF stagiaire, préparant l’examen d’entrée à l’école des avocats.