RADIO CAP FERRET /Rubrique juridique/ Droit de visite et d’hébergement

Rubrique juridique du 8 Décembre 2016 sur radio Cap-Ferret  97.9 FM Radio Cap Ferret

RAPPEL : Le divorce ou la séparation ne font pas perdre aux parents leurs droits et obligations sur leurs enfants mineurs. Le Juge aux affaires familiales à défaut d’accord des parents fixera les modalités de vie des enfants sur différents points :Code civil : articles 373-2 à 373-2-5  Le droit de visite et d’hébergement s’inscrit dans ce contexte. 

enfants_droit_de_visite1-2Le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants. Il pourra habituellement recevoir chez lui les enfants en fin de semaine et pendant une partie des vacances scolaires.

Il est déterminé en fonction des possibilités des parents, de l’emploi du temps des enfants de l’éloignement

Dans la pratique, ce droit s’effectue 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, voire même en milieu de semaine.

Les parents ensemble peuvent en décider différemment et à défaut d’accord le juge aux affaires familiales tranchera. (Juge du tribunal de grande instance dédié aux affaires familiales, compétence celui de la résidence des enfants)

  • Qui peut exercer un droit de visite et d’hébergement sur les enfants ?

 L’autre parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement sur ses enfants. D’autres personnes peuvent le revendiquer comme les grands-parents, en cas de désaccord avec leurs propres enfants

  • Quels soucis classiques peuvent se poser à l’occasion de ce droit de visite et d’hébergement ?

La rigidité d’un parent aussi, qui s’en tiendra strictement aux dispositions du jugement quelque soient les circonstances

Les conditions d’hébergement ou le lieu des rencontres parent-enfant ou de remise des enfants

L’opposition d’un enfant à voir son autre parent ;

La manipulation de certains parents sur les enfants pour les empêcher de voir l’autre.

La défaillance d’un parent qui refuse d’exercer son droit de visite, sans raison particulière ou celle de l’autre parent qui ne veut pas lui remettre l’enfant……

La mise en danger es enfants d’où la nécessite de prévoir la présence d’une tierce personne ou dans un lieu médiatisé

La nécessité d’envisager les rencontres dans un premier temps hors présence de son nouveau conjoint (du moins dans un premier temps)……

 D’où de nombreux aménagements possibles et nécessaires.

  • Comment est fixé le droit de visite et d’hébergement ?

 Il est déterminé en fonction des possibilités des parents et  de leur l’emploi du temps, de l’éloignement  mais surtout  de l’intérêt des enfants.

Ainsi en cas de danger ou de difficultés relationnelles entre parents et enfants des formules intermédiaires seront prévues.

Sur le principe il peut s’exercer selon l’accord des parents. Mais il est prudent de prévoir à titre subsidiaire des mesures en cas de mésententes ultérieures.

  • Quelles sont les différentes « formules » possibles de droit de visite et d’hébergement?

Il faut rappeler qu’il s’exerce tant au cours de l’année scolaire que durant les vacances scolaires.

  • Dans des situations « classiques »,

    sans mésentente grave, ni danger pour les enfants :

La formule de « base » serait :

– Au gré des parties (car les parents même en cas de décision qui le prévoit peuvent toujours s’accorder) et à défaut

– un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

 Aujourd’hui, apparaissent des aménagements, comme la possibilité de prendre les enfants en milieu de semaine :

  • un milieu de semaine sur deux du mardi soir au mercredi soir
  • ou un mercredi sur deux
  • ou tous les mercredis etc.….

Vous pouvez aussi rallonger les week-ends, qui peuvent commencer le jeudi soir…Tout est possible, si l’intérêt des enfants est préservé et que vos emplois du temps le permettent.

  • Dans des situations plus conflictuelles ou de danger pour les enfants :

Le droit de visite et d’hébergement sera suspendu, limité ou fixé en présence d’une tierce personne, ou dans un lieu médiatisé avec éducateur par exemples,  dans des « ponts rencontres » (Une fiche sera faite sur ce point sur le site  ferreavocats.com)

  •  En cas d’éloignement des parents,

le droit de visite du week-end est souvent ramené à une fois par mois, mais le temps des petites vacances scolaires est rallongé.

Comment éviter les disputes ?

Il faut anticiper les conflits et entourer les modalités d’exercice de ce droit.

  • En début et fin de week-end, dans la mesure du possible prévoyez le départ et le retour des enfants de la sortie de l’école au retour à l’école et des horaires précis.

Exemple : Au gré des parties et à défaut :un week-end sur deux du vendredi soir sortie d’école au lundi matin retour à l’école de telle heure à telle heure…

Déterminez le week-end précisément :Exemple : Un week-end sur deux, ou week-end semaine paire ou impaire, ou 1er, 3 ème, 5eme week-end

  • Pour les vacances :

  • Précisez la période concernée, prévoyez aussi l’alternance à Noël et par an. N’hésitez pas à être prudent et à anticipér. Cela s’appliquera à défaut d’autre accord et évitera de saisir le tribunal

Exemple :Moitié des vacances scolaires : 1ere semaine les années paires, 2emme partie les années impaires et par tranche de 15 jours pour les vacances d’été.

  • Précisez éventuellement des modalités particulières dans votre accord ou dans la décision et n’oubliez pas :

– Sont à considérer les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant a sa résidence

– Normalement les vacances commencent dès la fin des courset finissent à leur reprise.  Mais pensez à l’intérêt des enfants et prévoyez de les prendre  ou les ramener un jour après ou avant afin qu’ils se réadaptent et préparent leur départ ou leur rentrée scolaire sereinement.

-La répartition des vacances prime celle du week-end,

– Il peut être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncer

-Une personne digne de confiance peut venir récupérer les enfants chez l’autre parent (le beau-père ou la belle-mère, les grands-parents…)

-Les frais de transport sont à la charge de celui qui exercent son droit de visite sauf décision contraire. C’est à lui de venir chercher et de ramener l’enfant.

-Les enfants doivent pouvoir communiquer avec l’autre parent au moins une fois par semaine et celui-ci doit au moins être informé du lieu de vacances

-Le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement gère ses vacances à sa guise dans l’intérêt des enfants.

-La pension alimentaire n’est pas suspendue durant les vacances scolaires….

Essayez d’être souples, ne calculez pas forcément le nombre de jours précis, et surtout passez de très de bonnes vacances.

Que se passe-t-il en cas  de changement de domicile ?

S’il a des conséquences sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement, il doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de ce parent.

ATTENTION dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, seul un juge peut autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Quelles  sont les sanctions en cas de non remise de l’enfant ?

Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénéficie mais il ne peut être forcé à l’exercer, alors que l’autre parent a l’obligation de lui remettre l’enfant

Des poursuites pénales sont prévues pour le délit de non représentation d’enfant. La loi  énonce que « le fait de refuser indument de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (il s’agit de peines maximales)

Code pénal : articles 227-5 à 227-11 

Il faut  qu’un  jugement lui ait fixé le droit de visite et d’hébergement.

Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d’enfant.

L’autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet.Des sanctions pénales sont possibles ou des solutions alternatives envisagées comme des médiations etc… du moins pour les premières fois.Car le refus injustifié de remettre l’enfant peut aussi entraîner la saisine du juge aux affaires familiales et un changement des modalités de vie de l’enfant.

Le droit de visite peut-il être modifié ?

Les parents peuvent modifier les conditions du droit de visite et d’hébergement.

A défaut d’accord le juge aux affaires familiales, de la résidence des enfants sera saisi. Au préalable une médiation familiale sera proposée.

Il faut des éléments nouveaux pour modifier des mesures fixées initialement.

Mais le  droit de visite peut être supprimé par le juge si l’intérêt de l’enfant le commande (en cas de violence, délaissement…).

Articles de références ?

Exercice de l’autorité parentale (par les parents séparés)

Mesures de protection des victimes de violences

Sanctions en cas d’atteintes à l’exercice de l’autorité parentale

Bien à vous

Carol FERRE-DARRICAU

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