BOIRE OU CONDUIRE , tout le monde le sait, IL FAUT CHOISIR

Au moment des fêtes pensez-y, plus de 1000 morts par an au volant à cause de l’alcool en France. 

Ce fléau touche les jeunes avec 1/4 des tués âgés de 18 à 24 ans.  Pour le soir de la Saint-Sylvestre 9 français sur 10 ont l’intention de boire et 50% des accidents qui ont lieu la nuit du 31 décembre sont liés à l’alcool. (Chiffres sécurité routière). La prévention routière multiplie les campagnes de prévention et de sensibilisation comme, « Tu t’es vu quand tu as bu » ou le fameux « boire ou conduire» … les  médias prennent le relais.

Il y a des solutions simples :

  • Désigner le capitaine de soirée  » le fameux SAM » celui qui ne boira pas

  • Se faire raccompagner en taxi, tram, bus ou autres (parfois même gratuits).
  • Dormir sur place et attendre que l’alcool se soit dissipé

Toujours pas convaincus vous persévérez à conduire alcoolisés ? Indépendamment des risques d’accident, des tracas administratifs et judiciaires  vous attendent

  • Quel est le taux d’alcool sanctionné ?

L’alcoolémie c’est le taux d’alcool dans le sang.

Elle est mesurée en grammes par litre de sang (analyse de sang) ou en milligrammes par litres d’air expiré (éthylotest, éthylomètre parfois alcootest mais c’était une marque).

procureurs
Procureurs qui veillent

Vous ne pouvez plus conduire avec un taux égal ou supérieur à 0, 5 g d’alcool par litre de sang soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré et de 0,20 g d’alcool par litre de sang pour les permis probatoires, c’est TOLERANCE ZERO ( permis  probatoire  = nouveaux conducteurs moins de trois ans ( ou deux ans si conduite accompagnée), ou permis repassé suite à annulation ou perte de tous les points).

 Jusqu’à 0, 79g d’alcool par litre de sang soit 0,39 mg d’alcool par litre d’air expiré vous commettez une contravention de 4ème classe, au-delà un délit.

Dans tous les cas vous perdrez 6 points sur votre permis.

  • Combien de verres d’alcool sont autorisés avant de conduire ?

Un « verre »  de boisson alcoolisée possède à peu près la  même quantité d’alcool :

  • 25 cl de bière à 5°
  • 12,5 cl de vin de 10° à 12°,
  • 3 cl d’alcool distillé à 40° (whisky, anisette, gin) contiennent environ 10 g d’alcool pur.

Chaque verre consommé fait monter le taux d’alcool de 0,20 g à 0,25 g en moyenne.  (Source sécurité routière)

Ce taux augmente en fonction de l’état de santé des personnes, de la prise de certains médicaments et de leur corpulence… chaque verre pouvant représenter 0,30 g d’alcool dans le sang.

Le taux d’alcool maximal est atteint : ½ heure après absorption à jeun et 1 heure après absorption au cours d’un repas.

L’alcoolémie baisse en moyenne de 0,10 g à 0,15 g d’alcool par litre de sang en 1 heure.  (Impossible de faire plus vite.)

  • Quelles sont les sanctions  en cas d’infraction?

Elles varient suivant qu’il s’agit d’une contravention ou d’un délit.

Taux d’alcoolémie supérieur ou égal a 0,5g par litre de sang et inférieur ou égal à 0,79 g (ou 0,25 mg par litre dans l’air expiré et inférieur à 0,40 mg par litre dans l’air expiré) (ou supérieur ou égal à 0,2g/l pour un permis probatoire)

Procedure

Contravention de 4ème classe/ amende forfaitaire de 135€(qui peut être minorée à 90€ et majorée à 375€ ou 750€) /perte de 6 points / voire suspension du permis  ATTENTION: le paiement de l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction. Le retrait de 6 points sera automatique et ne pourra plus être contesté

Taux d’alcoolémie supérieur ou égal a 0,8g par litre de sang ou 0,4mg par litre dans l’air expiré

C’est un  délit  passible de sanction plus lourde et avant même la décision judiciaire, des mesures sont prises par l’administration comme suspension administrative du permis…Devant les juridictions pénales les sanctions à titre de  peines principales ou complémentaires sont

ProcedureDélit/ Amende maximale de 4500€/Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire (payant et ne fait pas récupérer des points)/Suspension de permis jusqu’à 3 ans maximum/Annulation de permis judiciaire éventuelle (obligatoire en cas de récidive)/Peine d’emprisonnement possible jusqu’à 2 ans/Interdiction de reconduire pour une durée allant jusqu’à 5ans même des véhicules sans permis./Obligation de conduire un véhicule ayant un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage EAD/et toujours  perte de 6 points

  • Sanction pour la récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ?

  (La récidive existe en cas de renouvellement de l’infraction dans le délai de 5 ans) avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang ou supérieur à 0,4mg par litre dans l’air expiré

Procedurel’annulation du permis de conduire est automatique/les peines de prison et d’amendes sont doublées donc jusqu’à 4 ans de prison et 9000 euros d’amende/le véhicule peut-être confisqué Même chose pour la récidive pour refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie

 

  • Dépistage et contrôle d’alcoolémie ?

L’éthylotest est pratiqué par la police et la gendarmerie. Il permet de déceler la présence d’alcool dans l’air expiré.  Le dépistage est obligatoire ou aléatoire.

  • Dépistage obligatoire

Réalisé si implication dans un accident de la circulation avec dommage corporel ou d’infraction au code de la route (même sans état d’ivresse manifeste).

  • Dépistage Aléatoire:

Effectué en dehors de toute infraction ou accident, par les forces de police ou de gendarmerie placées au bord des voies de circulation sur ordre du préfet par exemple.

  • Vérification du taux d’alcool

Si le dépistage est positif ou si le conducteur refuse de s’y soumettre une vérification d’alcoolémie est pratiquée. Elle se fait soit   prise de sang et examens médicaux soit au moyen d’un éthylomètre (appareil pour mesurer la concentration d’alcool dans l’air expiré)

  • Refus de se soumettre au contrôle d’alcoolémie ?

Dans ce cas les sanctions encourues sont identiques à une alcoolémie supérieure à 0,8g/l dans le sang.

ProcedureAmende maximale de 4500€/Stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire/Suspension de permis jusqu’à 3 ans maximum/ Annulation de permis judiciaire éventuelle (obligatoire en cas de récidive)/Peine d’emprisonnement possible jusqu’à 2 ans/Interdiction de reconduire pour une durée allant jusqu’à 5ans même des véhicules sans permis/Obligation de conduire un véhicule ayant un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage EADet toujours la perte de 6 points

Le délit de  conduite en état d’ivresse manifeste sera souvent retenu en plus.

  •  La conduite en état d’ivresse manifeste : Un délit particulier sans contrôle du taux d’alcoolémie 

Il  constitué sans  contrôle technique et mesure du taux d’alcoolémie.  L’état d’ivresse manifeste résulte de la simple observation de votre comportement par les forces de l’ordre : signes extérieurs et comportement symptomatique d’une forte imprégnation alcoolique (explication confuses, odeur d’alcool, paroles incohérente….)

Les constations de l’agent assermenté font foi.  Il  détaille votre comportement   dans le procès-verbal d’infraction  ou sur la « fiche A» qui propose un questionnaire à choix multiple. 

Ce  délit  est très contesté au regard du principe de la légalité des délits et des peines,  dont notamment l’article 8 de la Convention de sauvegarde européenne des droits de l’Homme. Il est dit  inégalitaire : des individus alcoolisés auront des comportements différents. Il relève uniquement des constatations subjectives des agents verbalisateurs (parfois différentes  d’un agent à l’autre). Il peut servir à compenser des défaillances techniques, plus besoin d’appareil de mesures pour retenir une alcoolémie.

ProcedureVous serez  placé éventuellement en « Cellule de dégrisement »  pour retrouver retrouviez vos esprits. (Article L 3341-1 du Code de la santé publique).La procédure et les sanctions sont  celles du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique égal ou supérieur  à 0,8g/l dans le sang.Ce délit est souvent retenu aussi en cas de refus de se soumettre aux vérifications de vérification du taux d’alcoolémie.

  • Alcool et stupéfiants ?

Une consommation de stupéfiants, associée à un taux d’alcool interdit, peut-être sanctionné par:

Procedure

3 ans d’emprisonnement/9 000 euros d’amende/Retrait de 6 points/Suspension ou annulation de 3 ans du permis de conduire/Immobilisation/Confiscation du véhicule.

 

  • Permis probatoire et alcool au volant ?

( permis  probatoire  = nouveaux conducteurs moins de trois ans,( ou deux ans pour conduite accompagnée) ou permis repassé suite à annulation ou perte de tous les points).

procureurs
Procureurs  qui veillent

Le taux d’alcoolémie pour les nouveaux conducteurs est maintenant fixé à 0,20g/l de sang, c‘est à dire la TOLERANCE ZERO pour des raisons de prévention 

Les conducteurs novices ont 4 fois plus de risques d’être impliqués dans un accident mortel et ils le sont dans 24% des accidents mortels.

Le permis probatoire dure trois ans (concerne les nouveaux conducteurs,  et ceux qui repasse le permis après perte de tous les points ou annulation).

Il a initialement 6 points. Si aucune infraction n’est commise après une année, des points sont ajoutés chaque année et ce sur les 3 ans.

Un stage permis probatoire est obligatoire pour toutes les infractions entraînant la perte d’au moins 3 points. Dès réception de la lettre 48N  le stage doit-être effectué dans les 4 mois à compter de sa réception.

  • Après un contrôle positif d’alcoolémie que va-t-il vous arriver  avant d’être jugé?

 Ici est traitée la phase avant tout jugement. Vous avez été contrôlé et votre taux d’alcool dépasse les normes autorisées. Les problèmes se posent surtout pour le délit (taux égal ou supérieur à 0,8g par litre de sang) où diverses options sont possibles :

  • Les forces de l’ordre peuvent vous garder pour audition  pendant 4 heures. sauf à vous placer ensuite en garde à vue pendant 24 heuresavec prolongation possible de 24 heures.
  • Immobilisation du véhicule sauf passager en état de conduire.-
  • Rétention du permis durant 72heures maximum par les forces de l’ordre, en attentant la décision de suspension éventuelle du préfet du permis pour une durée maximale d’ 1 an
  • Vous recevez un avis de rétention, Il vous est interdit de conduire sous peines de sanctions pénales.
  • Impossibilité d’obtenir un aménagement pour le travail (permis blanc)

Attention : si l’alcoolémie n’est pas confirmée pendant la rétention ou que le préfet n’a pas rendu sa décision de suspension dans les 72 heures, le permis est récupérable dans les 12 heures qui suivent ou renvoyé après en recommandé avec accusé de réception

Vous serez ensuite jugé et perdrez vos  6 points pour l’alcool au volant (avec un maximum de 8 en une seule fois pour d’autres infractions

  • Qui vous juge ?

Plusieurs procédures peuvent cohabiter dont certaines avec avocat obligatoire suivant que vous engagez ou non des recours

Tribunal

Suivant les phases de la procédures interviennent des acteurs différents préfet, policiers,gendarmes, procureur, juge pénal…Vous aurez donc plusieurs types de recours possibles devant les juridictions administratives ou judiciaires (notamment pénales) .

Il est souvent très utile de choisir un avocat

  • Devant les juridictions administratives:

Recours gracieux devant le préfet pour pouvoir conduire durant la suspension administrative Recours devant le tribunal administratif pour attaquer la décision en annulation de la suspension et tenter une suspension d’exécution  en référé (mais vu la lenteur de la procédure peu d’intérêt) .Procédure plus utile pour la perte de points Vous pourrez soulever des vices de procédures pour faire annuler les décisions.

  • Devant les juridictions pénales

    Juge de proximité:  pour les contraventions de 4ème classe

    Tribunal correctionnel : pour les délits 

Audience classique: Jugement après  auditions des parties et réquisition du Procureur de la république

Procédure simplifiée : peines souvent moins lourdes, mais sans débat ou presque. A refuser en cas de contestation de l’infraction ou d’irrégularité de procédure

Ordonnance pénale : peine est prononcée après avis du Procureur par le juge sans débat. Elle vous est notifiée par le délégué du procureur. Des recours sont possibles si vous contestez notamment votre culpabilité

Composition pénale : Elle permet au procureur de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à une personne ayant commis certaines infractions. Elle évite d’avoir recours à un procès pénal. Mais ne s’applique pas à tous les délits

CRPC Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité appelée aussi « plaider-coupable) »

Elle permet d’éviter un procès classique à une personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Cette procédure est proposée par le procureur de la République.Le prévenu doit être accompagné de son avocat pour accepter la peine proposée. Elle doit être validée par le juge .A défaut le dossier est renvoyé en audience classique.

  •  Cour d’appel

 Un appel est possible devant la cour d’appel suite à un jugement 

  • Une suspension judiciaire est prononcée après la suspension administrative comment s’articulent les durées ?

En général avant d’être jugé, vous aurez déjà effectué votre suspension administrative d’une durée maximale d’un an, prononcée par le préfet après le contrôle positif d’alcoolémie pour un délit.

La suspension judiciaire est une sanction pénale d’une durée maximale  de 5 ANS (en cas d’homicide ou blessures involontaires) Elle prévaut sur la décision administrative qui n’est prise qu’en attendant votre jugement,  ce qui a des incidences.

–    Si le tribunal prononce une suspension de même durée, pas de souci si vous l’avez déjà effectuée. Votre permis devrait être restitué.

–    Si le tribunal prononce une suspension plus longue.  Celle de la suspension administrative effectuée viendra s’imputer sur la condamnation. (Exemple : 4 mois de suspension administrative déjà subie et 6 mois de suspension prononcée par le tribunal il vous restera que  2 mois)

–    si le tribunal prononce une suspension plus faible  mais  que vous avez déjà exécuté la première c’est dommage pour vous, mais si vous êtes toujours sous le coup de la suspension administrative c’est la dernière condamnation qui prévaut et vous pourrez reconduire (sauf autres empêchements)

Des accords officieux semblent passés aujourd’hui pour uniformiser les durées des suspensions en fonction du type d’infraction.

  • Perte de points pour alcoolémie ?

Le permis à points avec tous les recours possibles fera l’objet d’une autre fiche.

Vous perdez 6 points pour conduire sous l’empire d’un état alcoolique.

Les points sont retirés de votre permis quand l’infraction n’est plus contestable soit après le paiement d’une amende forfaitaire / l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée / l’exécution d’une composition pénale / ou une condamnation définitive.

Si l’infraction est commise,  la première année du permis probatoire comme il  n’a que 6 points, il est invalidé.

  • Visite médicale obligatoire

Après une suspension pour infraction d’alcoolémie au volant une visite médicale est obligatoire devant la commission médicale départementale.

Une prise de sang  est nécessaire et des tests psychotechniques peuvent être demandés vérification entre autres des GAMMA-GT.

L’avis favorable de la commission est indispensable pour récupérer son permis de conduire et surtout ne pas oublier qu’en cas de récidive de l’infraction votre permis sera obligatoirement annulé et les peines lourdement augmentées.

Liste des textes législatifs principaux Articles L234-1 et suivants du code de la route

Un peu plus convaincus que « BOIRE ou CONDUIRE  IL FAUT CHOISIR » ?  Passez tous de bonnes fêtes et n’hésitez pas à nous contacter.

Bien Cordialement  

Carol FERRE-DARRICAU

et FERRE AVOCATS ASSOCIES Société d’avocats en Gironde 4 rue d’ENGHIEN 33000 BORDEAUX Cabinets secondaires: 34 place de la Prévôté 33670 CREON et 15 avenue de la Libération 33380 MIOS (Bassin d’Arcachon)

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Membre de  AAMTI (Association des avocats mandataires en transactions immobilièresaamti reseau et du MIA  (Marché de l’immobilier des avocats).