LES SOLDES c’est parti !

les-soldes-cest-partiDu 11 janvier 2017 au 21 février 2017 et pour l’été du 28 juin 2017 au 8 aout 2017, vous allez pouvoir acheter à prix réduit, tout ce qui vous plait (ou presque).Avantageux pour les commerçants, qui vendent rapidement, et pour les consommateurs qui bénéficient de fortes réductions de prix, les soldes sont réglementés et les infractions sanctionnées pénalement.Vos droits sont protégés contre tous les abus.c’est donc le moment de découvrir  les SOLDES  : mode d’emploi «  juridique ».

  • Que sont les soldes ?

 Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme à réduction de prix réduit. Elles permettent aux commerçants d’écouler leur stock invendu et ont lieu durant des périodes définies, pour l’année civile (article L. 310-3 du Code de commerce).

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes

Depuis le 1er janvier 2015, les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines et « les soldes flottants » sont supprimés

  • Quelles marchandises se vendent en solde ?

Tout ou presque se solde sachant que le commerçant  reste libre de choisir les articles qu’il désire solder à conditions de respecter les règles.

Le but des soldes est de procéder en accéléré à la vente des stocks.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Le produit peut être neuf ou d’occasion. Des prestations de service peuvent être soldées si revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable, auprès d’un autre opérateur.

Le commerçant ne peut procéder à un approvisionnement spécialement destiné aux soldes quelques jours avant la date de début de l’opération commerciale.

Cependant, il est possible, pour une société d’un groupe de se faire livrer les stocks invendus d’une autre filiale du groupe ou d’une société affiliée.

La distinction entre les articles soldés et non soldés doit apparaitre clairement : étiquetage avec apparition du prix de base et du prix réduit, localisation dans la boutique.

  • Période et durée des soldes ?

Sur le principe il y a deux périodes annuelles de soldes  et  des exceptions :

  • LES SOLDES D’ETE ET LES SOLDES D’HIVER.

Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerçant et aux très petites entreprises les soldes s’étalent sur six semaines.

Les dates et heures de début des soldes sont fixées par décret.

  • Les soldes d’hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin, cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Les soldes d’été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin, cette date est avancée à l’avant dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (article D. 310-15-2 code de commerce).

Ainsi, les soldes d’hiver ont commencé le mercredi 11 janvier 2017 et finiront le mardi 21 février 2017. Celles d’été débuteront le mercredi 28 juin 2017 et prendront fin le 8 aout 2017.

  • LES DEROGATIONS AUX PERIODES DE SOLDES

Selon les zones  par dérogation, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones Sont pris en compte la forte saisonnalité des ventes ou les opérations commerciales menées dans des régions transfrontalières. (Exemple, Département, d’Outre-Mer, Pays frontaliers du Nord …)

  • Publicité des soldes ?

Une publicité est imposée.

Elle doit indiquer la date de début de l’opération et la nature des marchandises soldées si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement (art R. 310-17 code de commerce).

Elle doit préciser un écoulement des stocks sans pour autant que ce soit obligatoirement mentionné le terme « soldes ».

Ainsi, une opération de « promotion » peut être qualifiée de « soldes » si tous les éléments constitutifs sont réunis.

La jurisprudence sanctionne les abus  et recherche si les opérations commerciales ne cachent pas des soldes hors période et illicites.

  • Réduction du prix

Les soldes correspondent à une réelle réduction de prix c’est-à-dire à un prix  inférieur à celui habituellement pratiqué sur le produit.

Les remises sous forme de bons d’achats ne sont pas des soldes

Si la réduction est générale ou bien s’il s’agit d’un bon de réduction il ne s’agit pas de soldes, mais seulement de promotions ou d’opérations de fidélisation de la clientèle.

Cette réduction est calculée sur un prix de référence déterminé par l’annonceur et qui doit pouvoir être justifié, conformément à l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, JO du 24 mars 2015.

En période normale la vente à perte est interdite, tel n’est pas le cas durant les soldes (L. 442-4 7°code de commerce).

  • Garanties pendant les soldes ?

Soldes ou non, pas de limitation des garanties légales Le commerçant sera tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché tel un défaut de fabrication, par exemple.Si produit soldé ne convient pas du fait de la taille ou de la couleur le commerçant n’a aucune obligation d’échange ou de remboursement sauf à titre de  geste commercial ou   s’il l’a mentionné dans son magasin sur des affiches ou sur le ticket de caisse la possibilité d’échange ou de remboursement.

Dans le cas contraire il peut être poursuivi pour publicité trompeuse (article L. 121-1 du Code de la consommation).

  • Soldes par internet ou à distance

Respectant la même réglementation que celle des ventes en boutiques, les ventes à distance doivent donc se conformer aux dates nationales de soldes.La seule différence est le droit de rétractation de 14 jours dont dispose les clients à partir du jour de réception de l’article (article L121-20-12 du Code de la consommation). Ils pourront ainsi échanger l’article ou être remboursés, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision ( ce qui reste plus intéressant parfois que la vente sur site).

  • « VENTES PRIVÉES »  et SOLDES , quelle différence ?

Depuis la loi n°2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie en dehors des soldes les VENTES PRIVEES sont licites.

Pour ces opérations promotionnelles de déstockage, il ne faut  pas utiliser le terme « soldes »,  ni vendre à perte. Elles doivent s’adresser à une clientèle restreinte (être titulaire d’une carte de fidélité, recevoir une invitation

Ces opérations ne sont pas soumises à des déclarations préalables.

Contrairement aux soldes, il est possible de réapprovisionner le stock lors d’opérations promotionnelles.

  •  Sanctions lourdes ?

Est puni d’une amende de 15 000 euros le fait de réaliser des soldes portant des marchandises détenues depuis moins d’un mois à la date de début de la période de soldes considérée (C.com art L. 310.5 3°1)

  1. Article L310-5 code de commerce (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 – art. 54) « Est puni d’une amende de 15 000 euros :

Est également puni d’une amende de 15 000 euros le fait d’utiliser le mot « soldes » ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l’article L. 310-3»

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables (amende de 75 000 euros encourue), dans les conditions prévues par l’article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 310-5 (art L. 310-6 code du commerce).

Le juge peut prononcer l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée contre elles (Code pénal. art. 131-39, 9° modifié par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009)

Cordialement

Carol FERRE-DARRICAU, avocat associé

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