VACANCES et DROIT DE VISITE : des QUESTIONS à vos RÉPONSES et pas de DISPUTE

 


coach-avez-vous-reflechi«Pour les vacances avec les enfants comment fait-on ? »
 
Tous les séparés ou divorcés ont un jour prononcé cette phrase  souvent cause de dispute, malgré des décisions judiciaires.

Le droit de visite et d’hébergement  ou le partage des vacances pourraient être simples si les deux parents s’accordaient sur des modalités, mais ce n’est pas toujours le cas  et avec les familles recomposées les complications se multiplient.

Ici pas de miracle mais des solutions pour vous organiser et voir vos enfants sereinement lors de votre de droit de visite et d’hébergement ou durant les vacances le tout en  questions /réponses.

 

  •  Qui fixe le droit de visite et d’hébergement sur les enfants ?

En cas de procédure de séparation ou de divorce  le juge aux affaires familiales  (juge du tribunal de grande instance de la résidence des enfants) est compétent. Il est chargé des conflits familiaux et ses pouvoirs sont très étendus. Pour les enfants Il fixe à défaut d’accord l’ensemble des modalités de leur vie : autorité parentale, résidence, pension alimentaire et droit de visite et d’hébergement….(articles 372 et suivants du code civil)

Les parents peuvent aussi prévoir librement les modalités du droit de visite sans passer devant le juge  et convenir d’un accord.

Dans le cadre du Divorce par consentement mutuel conventionnel (dit divorce sans juge) ils décident ensemble des modalités de vie des enfants.

  • Quels critères retenir pour fixer le droit de visite et d’hébergement ?

 Il est déterminé en fonction des possibilités des parents, de leur emploi du temps, de leur éloignement  mais surtout  de l’intérêt des enfants.

  • Quelles sont les différentes « formules »  possibles de droit de visite et d’hébergement?

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Tout est possible (ou presque) si l’intérêt des enfants est préservé.

  • Dans des situations « classiques », sans mésentente grave, ni danger pour les enfants :

La formule de « base » serait :- Au gré des parties (car les parents même en cas de décision qui le prévoit peuvent toujours s’accorder) et à défaut un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

 

 Des aménagements sont prévus comme prendre les enfants en milieu de semaine :

  • un milieu de semaine sur deux du mardi soir au mercredi soir
  • ou un mercredi sur deux
  • ou tous les mercredis etc.….

Vous pouvez aussi rallonger les week-ends, qui peuvent commencer le jeudi soir…Tout est possible, si l’intérêt des enfants est préservé et que vos emplois du temps le permettent.

  • Dans des situations plus conflictuelles ou de danger pour les enfants :

Le droit de visite et d’hébergement sera suspendu, limité ou fixé en présence d’une tierce personne, ou dans un lieu médiatisé avec éducateur par exemples,  dans des « points rencontres »

  • En cas d’éloignement des parents, le droit de visite du week-end est souvent ramené à une fois par mois, mais le temps des petites vacances scolaires est rallongé.
  • Comment éviter les disputes ?

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Savoir êtres intelligents, diplomates et sereins , autant de choses quasi irréalisables au début d’une rupture. Il faut donc anticiper les conflits et entourer les modalités d’exercice de ce droit.

Prévoyez le départ et le retour des enfants de la sortie de l’école au retour à l’école et des horaires précis.

Exemples: Au gré des parties et à défaut : un week-end sur deux du vendredi soir sortie d’école au lundi matin retour à l’école de telle heure à telle heure…

Déterminez le week-end précisément :

Exemple : Un week-end sur deux, ou week-end semaine paire ou impaire, ou 1er, 3 ème, 5eme week-end

Pour les vacances :

Précisez la période concernée, prévoyez aussi l’alternance à Noël et par an. N’hésitez pas à être prudent et à anticiper. Cela s’appliquera à défaut d’autre accord et évitera de saisir le tribunal.

Ne calculez pas forcément le nombre de jours précis,soyez souples et arrangeant (certes c’est toujours vous…mais ce n’est pas grave, soyez plus intelligent que l’autre, céder n’est pas forcément un signe de faiblesse.)

Exemples: Moitié des vacances scolaires : 1ere semaine les années paires, 2eme partie les années impaires et par tranche de 15 jours pour les vacances d’été.

  • Si les parents habitent dans des zones académiques scolaires différentes laquelle choisir ?

Sont prises en compte les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant a sa résidence

  • Quand débutent les vacances ?

Normalement les vacances commencent dès la fin des cours et finissent à leur reprise, sauf décision différente du juge ou accord des parties.

Mais pensez à l’intérêt des enfants et prévoyez de les prendre  ou les ramener un jour après ou avant afin qu’ils se réadaptent et préparent leur départ ou leur rentrée scolaire sereinement.

La répartition des vacances prime celle du week-end

Il peut être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncé

  • Qui paient les frais de transport ?

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Sauf décision contraire en principe les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement. Le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix pour venir chercher ou ramener les enfants

 

  • Les vêtements des enfants doivent-ils le suivre ?

Oui : Sauf décision judiciaire contraire,  le parent chez lequel résident habituellement les enfants  doit fournir tout le nécessaire pour qu’ils partent en week-end ou en vacances : des vêtements, chaussures, une trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, jouets, propres et en bon état.

Il remet aussi les médicaments et le carnet de santé et les papiers d’identité des enfants

  • Le  lieu de vacances doit-il être indiqué à l’autre parent ?

OUI/ Sauf décision judiciaire contraire, les parents indiquent leur lieu de vacances librement choisi ainsi que les activités qu’ils feront avec les enfants

Si un des parents ne peut se libérer durant ses vacances il peut envoyer les enfants chez ses parents par exemple et s’organiser comme il le veut. Il gère ses vacances à sa guise dans l’intérêt des enfants.

  • Pendant les vacances faut-il payer la pension alimentaire ?

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OUI/ La pension alimentaire n’est pas suspendue durant les vacances scolaires….

 

 

  • En cas de déménagement faut-il prévenir l’autre parent ?

 OUI « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

ProcedureLe juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »  Article 373-2 du code civil.

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Article 227-6 du code pénal

  • Exercer son droit de visite est-il obligatoire ?

Non le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Mais il n’est pas obligé de l’exercer.Dans ce cas l’autre parent pourra demander une augmentation de la pension alimentaire, puisqu’il aura davantage les enfants au cours de l’année.

  •  La non-présentation d’enfant est-elle sanctionnée ?

Procedure

 

 Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénéficie mais il ne peut être forcé à l’exercer, alors que l’autre parent a l’obligation de lui remettre l’enfant

Des poursuites pénales sont prévues pour le délit de non représentation d’enfant.

La loi  énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (il s’agit de peines maximales) Code pénal : articles 227-5 à 227-11  Sanctions en cas d’atteintes à l’exercice de l’autorité parentale  Il faut  qu’un  jugement  ait fixé le droit de visite et d’hébergement.Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d’enfant. L’autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet. Des sanctions pénales sont possibles ou des solutions alternatives envisagées comme des médiations etc… du moins pour les premières fois.

Car le refus injustifié de remettre l’enfant peut aussi entraîner la saisine du juge aux affaires familiales et un changement des modalités de vie de l’enfant.

 Essayez d’être souples, pensez à l’intérêt de vos enfants et surtout passez de très de bonnes vacances.

 

Carol  FERRE-DARRICAU FERRE AVOCATS ASSOCIES

4 rue d’Enghien 33000 BORDEAUX : 15 avenue de la Libération 33380 MIOS (BASSIN D’ARCACHON), 34 place de la Prévôté 33670 CREON/ TEL 05 56 56 22 22

SITE  ferreavocats.com

 

 

2 Comments

  1. Bonjour , je fais partie de la zone c pour les vacances d’avril 2017 j’avais la première semaine la 2 eme chez le papa . Il m’a ramené les enfants le lundi de Pâques. Mr me dit que le du 21 avril c son tour , je pense qu’il se trompe ? Nous avons eu un jugement qui signifie que le rang 1 3 5 eme des fins de semaine considérées est déterminé par le rang du vendredi du mois . Dites moi si c son week-end ou le mien. Merci

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