Pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants : MODE D’EMPLOI

Enfants-Pension-alimentaireSuite à un divorce ou une séparation le parent chez lequel ses enfants ne résident pas habituellement doit subvenir à leur besoin sous forme de versement d’une pension alimentaire payée, selon les cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Si tout le monde comprend le principe, des incertitudes demeurent  et des problèmes de tout genre se posent. Nous allons ici essayer de passer en revue une série de question les plus fréquemment posée pour éviter des erreurs

Quelle forme prend la pension alimentaire ?

L’article 373-2-2 du Code civil dispose que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre.

Généralement c’est une somme d’argent versée mensuellement et indexée.Mais elle peut avoir d’autres aspects comme la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.Si la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme chargé d’accorder à l’enfant une rente indexée.

Elle est, parfois servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation ou par l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus.

Qui  fixe  la pension alimentaire ?

C’est le Juge aux Affaires Familiales qui la détermine dans sa décision de divorce ou les époux dans le divorce par consentement mutuel judiciaire ou conventionnel.

Le juge tranche le litige si les parents ne sont pas d’accord sur le montant de la pension. Mais il peut aussi homologuer l’accord des parties à l’audience, accord verbal ou écrit et contenu dans une convention Hors divorce les parents, séparés, peuvent aussi organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La convention sera homologuée par le juge aux affaires familiales, sauf s’il constate que les intérêts de l’enfant ne sont pas suffisamment préservés.

Comment est déterminée la pension alimentaire ?

Chacun des parents contribue à proportion de ses ressources.Tous les revenus et charges des parents et les besoins des enfants sont pris en considération comme:

  • Le revenu mensuel de chaque parent
  • et l’ensemble de leur revenu de toutes natures
  • Leurs charges et notamment :

(Les loyers, charges courantes (EDF, eau, téléphone, internet…), crédits, impôts, assurances et mutuelles

  • Les frais afférents aux enfants et liés à la scolarité, loisirs et pratique d’un sport des enfants
  • Le revenu et charges des personnes vivant avec les parents (autres conjoints, partenaires, concubins…) Ils n’ont pas à subvenir au besoin des enfants de l’autre, mais en partageant sa vie ils doivent assumer une partie des charges communes du couple.

La pension alimentaire est fixée sur 12 mois  les vacances ne suspendent pas le paiement. Elle est possible en cas de résidence en alternance

Barème ou tables de référence des pensions alimentaires ? 

La France n’a pas choisi de fournir des barèmes  (d’application obligatoire) Cela permet une appréciation plus souple des cas, mais en même temps laisse beaucoup d’incertitudes.

Des tables de références sont toutefois publiées chaque année pour donner une idée des montants à réclamer. Très critiquées car elles ne tiennent pas compte de l’ensemble des critères  de charges et revenus des parties et des enfants. Elles sont basées essentiellement sur les revenus du débiteur de la pension, la fréquence du droit de visite et le nombre d’enfant.

Mais comme elles ne sont pas d’application obligatoire le juge est libre d’y déroger sauf qu’il s’en inspire beaucoup.

Majorité des enfants et pension alimentaire ?

L’obligation de pension alimentaire ne cesse pas lorsque l’enfant est majeur, si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins. Mais le versement reste possible  à la majorité, lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins (études, maladies, handicap.).

Si l’enfant poursuit ses études il devra en justifier tous les ans auprès de l’autre parent et le faire participer aux choix de la scolarité, surtout si elle est onéreuse.

Pour des enfants qui ne font pas d’étude et restent à charge,  la pension peut cesser d’être lorsqu’ils sont en âge de percevoir le RSA. S’ils sont demandeurs d’emploi il leur faudra justifier des recherches.

Ceci étant, l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants subsiste.

En principe, la pension alimentaire est déductible du revenu global de celui qui la verse, qu’il s’agisse d’ascendants, de descendants ou entre époux.

Fiscalité de la pension alimentaire versée aux enfants ?

POUR LES ENFANTS MINEURS :

  • Seules sont déductibles les sommes versées en cas de divorce ou séparation et d’imposition séparée des époux.
  • Parallèlement la pension alimentaire est imposable au nom du parent qui la reçoit.
  • Lorsque la pension alimentaire a été fixée par le Juge aux affaires familiales il faut déclarer les sommes indiquées dans le jugement.
  • En l’absence de décision de justice, il est possible de déduire une pension alimentaire qui tient compte des besoins de l’enfant et des ressources du débiteur.
  • Les frais payés lors d’un droit de visite ne sont pas déductibles

POUR LES ENFANTS MAJEURS

  • le rattachement au foyer fiscal et la déduction de la pension et ne peuvent pas se cumuler Si un enfant majeur âgé de moins de 25 ans demande son rattachement au foyer fiscal de ses parents. Le parent versant la pension alimentaire ne pourra à la fois la déduire et bénéficier du rattachement de l’enfant auquel il la verse.
  • Si l’enfant a eu 18 ans en cours d’année, il est possible pour le débiteur de déduire la totalité de la pension versée pour la période précédant la majorité.
  • Si l’enfant est majeur, le débiteur (parent qui verse) ne peut déduire plus de 5.732 €. (en 2016) En effet une pension alimentaire peut-être versée à un enfant majeur dans le besoin (poursuit des études, est infirme au chômage ou en recherche d’un premier emploi).

Ces pensions sont déductibles du revenu du parent qui les verse

  • Il existe cependant une restriction de plafond de 5.732 € annuels, qu’il s’agisse d’enfants majeurs célibataires, mariés ou pacsés. Ce plafond est néanmoins doublé si les parents prouvent être les seuls à participer à l’entretien du couple.  Il faudra  prouver le versement effectif de cette pension et le caractère alimentaire des versements.
  • Lorsque l’enfant majeur réside avec le parent qui verse la pension, ce dernier peut déduire les dépenses de nourriture et d’hébergement dans une limite forfaitaire de 3.407 € ainsi que les dépenses de scolarité. Mais la pension alimentaire est imposable pour le parent ou l’enfant majeur qui les reçoit dans la limite légale de 5.732 €, ou 11.464 € si le plafond est doublé. 

L’indexation de la pension  ou révision quelle différence?

  • L’indexation, permet de revaloriser chaque année la pension en fonction d’un indice publié par l’INSEE pour suivre le coût de la vie. C’est souvent l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.

La modification est obligatoire et intervient à la date anniversaire de la décision rendue ou au 1ER Janvier de l’année qui suit le jugement. Le débiteur de la pension doit l’appliquer automatiquement. Si le débiteur ne règle pas l’indexation, il peut y être forcé.

L’INSEE  publie les indices en cours http://www.insee.fr/fr/themes/indicateur.asp?id=29&page=indic_pension.htm et le site SERVICE PUBLIC met à votre disposition un module pour indexer la pension alimentaire  http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html

  • La révision de la pension alimentaire permet de la faire modifier à tout moment en présence d’éléments nouveaux, par le Juge aux Affaires Familiales ou à l’amiable en cas d’accord.

Il en est de même de toutes les mesures concernant les enfants.

Il faut saisir le juge aux affaires familiales, en référé s’il y a urgence ou par requête dans les autres cas. Est compétent le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de la résidence des enfants.

Le paiement forcé de la pension alimentaire ?

Le législateur prévoit des modalités d’exécution forcée, et des sanctions pénales.

  • Les saisies:

Toutes les voies d’exécutions forcées sont possibles.

Saisies des comptes bancaires, des meubles etc.…Il faut s’adresser à un huissier.

Mais il existe des mesures spécifiques aux pensions alimentaires :

  • Le paiement direct:

Cette procédure gratuite, permet de recouvrir 6 mois d’arriérés et la pension à venir.

Il suffit d’une seule échéance impayée

La pension est prélevée sur les salaires du débiteur.

Un seul problème en cas de changement d’employeur il faut recommencer la procédure. Il faut s’adresser à un huissier.

  • La CAF:

Après deux mois impayés de pension, vous pouvez-vous contacter la Caisse d’allocations familiales.

Une allocation de soutien familial est versée aux parents isolés sous forme d’avance sur les pensions. Les autres bénéficient des services de la CAF pour le recouvrement forcé de la pension. Mais elle vous oblige à saisir le Juge aux Affaires Familiales, si aucune décision de justice n’a fixé la pension.

En cas de paiement partiel et dans certain cas, une allocation peut compléter la pension due.

  • Le Trésor public:

Si toutes les autres formes d’exécution n’ont pas abouti, le trésor public, tente de faire payer le débiteur de la pension. Il faut écrire  au PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE du Tribunal de grande instance de votre résidence par lettre recommandé avec accusé de  réception.

Au courrier doit -être jointe la preuve que les autres modes d’exécution ont échoué (attestation de l’huissier ou du greffier du tribunal.)

Recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger ?

La  convention internationale de New York du 20 juin 1956 permet le recouvrement des pensions alimentaires si le débiteur réside à l’étranger.

L’objectif principal est de « créer des facilités administratives, juridiques et financières au profit des créanciers, et ce en instaurant une coopération directe entre les autorités ad hoc désignées dans chaque pays. »
Applicable dans 55 états (et notamment en Europe), elle met en place une coopération entre les autorités afin de permettre le recouvrement des sommes dues.

Dans chaque état contractant deux organismes sont créés à cet effet. : L’autorité expéditrice et l’institution intermédiaire.

L’autorité expéditrice reçoit les demandes des créanciers d’aliments, constitue les dossiers et de les transmet à l’autorité étrangère concernée (institution intermédiaire).
L’institution intermédiaire est saisie par l’autorité expéditrice de la demande du créancier. Elle a pour mission, dans le pays où le débiteur d’aliments est domicilié prendre au nom du créancier toutes mesures propres pour assurer le recouvrement des aliments dus. En fonction des pouvoirs qui lui sont conférés elle peut tout aussi bien transiger que faire exécuter le jugement

Quelles sont les SANCTIONS PÉNALES en cas de non-paiement ?

  • DELIT D’ABANDON DE FAMILLE

Ne pas payer, partiellement ou en totalité) la pension alimentaire plus de deux mois de suite est constitutif du délit d’abandon de famille.

L’article 227-3 du code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros

  • Organisation ou d’aggraver son insolvabilité

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. (Article 314-7 et 314-9 du code pénal).

Pour finir faites attention : Nous pouvons tous avoir un jour des difficultés financières, ou un changement de situation familiale ou professionnelle rendant impossible ou trop problématique le paiement d’une pension alimentaire. Dans ce cas il faut impérativement saisir le juge aux affaires familiales et faire réviser les sommes à verser. La médiation sera aussi une solution.

Mais si vous n’intervenez pas et ne réglez pas la pension elle continuera à être due et le non-paiement entraînera des mesures d’exécution et des sanctions pénales parfois lourdes.

Carol  FERRE-DARRICAU FERRE AVOCATS ASSOCIES

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