Pour la première fois un « droit à indemnisation » pour toute victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur dans la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ou loi Badinter.
Une « procédure » amiable d’indemnisation est prévue .Mais en réalité elle est beaucoup plus complexe qu’elle ne parait.Voici donc les différentes étapes.
◊ ÉTAPE 1 : La déclaration auprès de son assurance ?
Il faut déclarer l’événement dans les 5 jours qui suivent l’accident auprès de son assurance.Pour tous préjudices corporels il faut fournir les pièces suivantes :
- Le certificat initial médical et les certificats médicaux suivants déjà rédigés
- L’avis d’arrêt de travail accompagné et ses prolongations avec une lettre explicative sur les dommages subis,
- Voire un exemplaire du constat amiable
En cas de préjudices matériels : il est nécessaire de décrire les atteintes aux biens.
A côté de ces documents, il convient de transmettre les renseignements civils, professionnels et sociaux de la victime.
◊ ÉTAPE 2 : Les informations communiquées par l’assurance ?
Lors de la première correspondance avec la victime, l’assureur doit préciser qu’elle peut :
- obtenir la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie,
- se faire assister par un avocat
- se faire assister par le médecin de son choix en cas d’examen médical
Elle ouvre un dossier et sollicite tous les éléments qui peuvent être utiles
◊ ÉTAPE 3 : L’EXPERTISE MÉDICALE AMIABLE : est-elle obligatoire ?
L’assurance peut imposer une expertise médicale lorsque les dommages sont conséquents.
La victime doit être prévenue, 15 jours à l’avance, de la date et du lieu d’examen. Elle peut se faire assister par un médecin de son choix mais aussi récuser le médecin choisi par l’assureur.
Une fois l’examen passé, l’assurance doit transmettre à la victime dans un délai de 20 jours une copie du rapport d’expertise.
L’article R211-43 du Code des assurances dispose « qu’en cas d’examen médical pratiqué en vue de l’offre d’indemnité, l’assureur ou son mandataire avise la victime, 15 jours avant l’examen, de l’identité et des titres du médecin chargé d’y procéder, de l’objet, de la date et du lieu de l’examen, ainsi que le nom de l’assureur pour le nom duquel il est fait. Il informe en même temps la victime qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix ».
◊ ÉTAPE 4 : L’OFFRE INDEMNITÉ ?
Quelle assurance doit la proposer ?
Si un seul véhicule est impliqué dans l’accident, l’offre est faite par l’assureur de ce véhicule. Mais si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.
Dans quel délai l’offre est-elle faite ?
A – Délai pour l ‘Offre d’indemnisation à titre provisionnel : Avant l’offre définitive, une offre de provision peut être faite lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé. La consolidation est le moment où l’état de la victime n’est plus évolutif et n’est plus susceptible d’être amélioré d’une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié. Dès lors que l’assureur aura été informé de la consolidation de l’état de santé de la victime, une offre définitive doit être présentée dans un délai de 5 mois.
B –Délai pour l’Offre définitive : Deux délais sont distingués :
- Dans les 3 mois qui suivent la déclaration de l’accident, l’assurance a l’obligation de présenter une offre d’indemnisation, quel que soit la nature du dommage. Pour cela, il faut que la responsabilité de l’auteur soit incontestable et que le dommage soit quantifié. En cas de complication du dossier le délai peut être prolongé jusqu’à 8 mois à compter de l’accident. Par exemple, le refus de se soumettre à l’expertise médicale peut faire prolonger le délai.
L’article 12 de la loi Badinter dispose que « l’assureur qui garantit la responsabilité du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. Une offre doit être faite aux victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d’indemnisation».Si l’assureur n’est pas avisé de l’accident de la circulation dans le mois de l’accident, le délai normalement prévu est prolongé.
C – Sanction du non-respect des délais : le montant de l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre devenu définitive.Cette sanction s’applique à l’offre de provision et à l’offre définitive.
Que contient l’offre d’indemnisation ?
Elle doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. En cas d’offre insuffisante, une pénalité est prévue. Le juge peut condamner l’assureur à verser au Fonds de garantie 15% de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
La Cour de cassation peut cumuler cette sanction avec celle de l’offre tardive puisqu’elle assimile l’absence d’offre à une offre insuffisante (Cass, 2e civ, 3 décembre 1997, n° 96-11.046).
N.B : Pour les mineurs et les majeurs en tutelle, l’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction.
Acceptation ou refus de l’offre par la victime ?
La victime dispose de deux options accepter ou refuser l’offre d’indemnisation:
-
Si la victime accepte l’offre, elle signe une transaction qui peut être dénoncée.
En effet, l’article 19 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « la victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les 15 jours de sa conclusion ».
Le paiement est effectué dans un délai d’un mois suivant la fin du délai de dénonciation. Le règlement est donc reçu dans les 45 jours. En cas de retard, des intérêts seront versés.
Dans le cas contraire, l’article 20 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal ».
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Si la victime refuse l’offre elle peut formuler une autre demande à son assureur ou saisir le tribunal.
La « procédure » amiable d’indemnisation reste un parcours difficile où il est préférable, bien souvent d’être assisté d’un avocat et d’un médecin.
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Retrouver le dossier complet sur les accident de la circulation : Volet 1 les principes et la mise en œuvre des responsabilités en cas d’accident de la circulation et Volet 2 sur l’indemnisation des victimes
Dossier traité dans la rubrique juridique de radio CAP-FERRET 