Depuis le 1er janvier 2017 il ne fait pas bon commettre des infractions avec un véhicule de société.  L’employeur (personne morale société, association..) a l’obligation de révéler l’identité du salarié/conducteur, à défaut c’est lui qui est aussi sanctionné.

( Article L.121-6 du Code de la route , loi  de modernisation de la justice du XXIème siècle  du 18 novembre 2016, n°2016-1547).

A défaut le représentant légal encourt une amende pouvant atteindre jusqu’à 750 euros. Cette mesure qui remet au goût du jour la dénonciation, suscite mécontentement de beaucoup et contestations d’employeurs et de salariés.:

Pourquoi avoir créé cette contravention de non-désignation du conducteur ?

Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail. En 2015, 483 personnes sont mortes lors d’un déplacement lié à l’activité professionnelle et 4520 ont été hospitalisées suite à un accident sur le trajet domicile-travail ou au cours d’une mission.

L’état se mobilise pour la sécurité routière. C’est dans cet esprit et  pour responsabiliser les automobilistes employeurs et salariés d’entreprise personne morale que le législateur est intervenu.

Avec l’instauration des contrôles automatisés en 2000, de mauvaises habitudes s’étaient instaurées. Dans les entreprises les procès-verbaux informatisés étaient adressés au titulaire du certificat d’immatriculation( l’entreprise) Mais l’employeur étant une personne morale (société par exemple), les amendes étaient payées sans retrait de point , le titulaire du permis n’étant pas désigné et donc impuni officiellement..Bien que les employeurs faisaient souvent  payer les contraventions à leurs salariés mais sans les dénoncer.

Cette impunité provoquait des abus avec mise en danger des salariés avec des cadences effrénées et des usagers de la route par manque de respect des règles du code de la route.  Aujourd’hui c’est fini, il lui faut dénoncer le chauffeur.

Quelles infractions sont visées par l’obligation de dénonciation ?

Celles constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatique » homologués et relatives à l’article L. 130-9 du code de la route et énumérées à l’article R. 130-11

1° Le port d’une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé prévu à ; l’article R. 412-1

2° L’usage du téléphone tenu en main prévu aux premier, quatrième et cinquième alinéas de l; ‘article R. 412-6-1

3° L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l’article R. 412-7

4° La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévue à l’article R. 412-8

5° Le respect des distances de sécurité entre les véhicules prévu à l’article R. 412-12

6° Le franchissement et le chevauchement des lignes continues prévus à  l’article R. 412-19

7° Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules prévues aux articles R. 412-30 et R. 415-6

8° Les vitesses maximales autorisées prévues aux articles R. 413-14 et R. 413-14-1

9° Le dépassement prévu aux II et IV de l’article R. 414-4 et aux articles R. 414-6 et R. 414-16

10° L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt prévu aux deuxième et quatrième alinéas de l’article R. 415-2

11° L’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1

12° L’obligation, pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur, d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, prévue aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances et à l’article L. 324-2. NOTA :
Conformément au 2° de l’article 2 du décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016, les dispositions du 12° du présent article, dans leur rédaction issue du 2° de l’article 1er dudit décret, entrent en vigueur, au plus tard, le 31 décembre 2018.

 

Que doit précisément faire l’employeur ?

Les modalités sont prévues par  L.121-6 du Code de la route .

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit-être une personne morale ou le véhicule doit être détenu par une personne morale,
Le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis

– l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, le représentant de la personne morale doit également préciser la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée
Ce qui est simple si le véhicule est attribué à une personne mais difficile dans les autres cas

Concrètement l’employeur devra remplir :

– Soit le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception .

ou

-Si ces informations sont adressées de façon dématérialisée, renseigner le formulaire sur le site de l’ANTAI Agence nationale de traitement automatisé des infractions en utilisant les informations figurant sur l’avis de contravention, à l’aide du formulaire en ligne figurant sur ce site.

 

Comment éviter de dénoncer son salarié ?

Il faudrait pouvoir prouver l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.( fait imprévisble, irrésistible , extérieur…)

Les justificatifs de plainte sont à fournir sachant que toute fausse déclaration expose à des poursuites pénales.

Si le conducteur est le représentant légal de l’entreprise  Il doit s’auto-dénoncer dans les mêmes formes que pour ses salariés , mais il ne peut pas payer de suite.

Il attend  le nouvel avis  et se verra par la suite retirer éventuellement ses points !!

Ce dernier point fait l’objet de discussion, certains ne comprenant pas ce qui empêcherait le paiement de l’amende immédiat.

Que doit faire le représentant légal dans l’impossibilité de connaître l’auteur de l’infraction ?

Si le véhicule de l’entreprise est utilisé par de nombreux conducteurs, l’employeur peut avoir du mal à déterminer l’identité du chauffeur

Il lui faudra devra dorénavant mettre en place un système de contrôle.

Il pourra aussi contester l’amende en prouvant notamment la force majeure l’empêchant de dénoncer.

 

Quels sont les montants des amendes encourues en cas de non dénonciation ?

Le représentant légal encourt une amende de 4ème classe pouvant atteindre 750 euros au maximum qu’il paiera sur ses deniers personnels

La personne morale encourt une amende forfaitaire qui peut être majorée jusqu’à 3750 euros par un Tribunal de proximité (amende quintuplée)

Elles s’ajoutent à celles prévue pour l’infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d’une désignation.

Quels sont les recours du salarié dénoncé ?

Dès qu’il va recevoir les avis de contraventions, le conducteur désigné pourra exercer tous les recours classiques et contester la contravention. (Il pourra prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule, contester les radars, critiquer la procédure……)

Il pourra aussi porter plainte pour dénonciation calomnieuse si c’est le cas.

Il pourrait essayer d’établir que les conditions de travail sont en réalité à l’origine de sa violation du Code de la route…

L’obligation de dénoncer s’applique-t-elle pour les contraventions de 2016 ?

Oui, bien qu’applicable à compter du 1 janvier 2017, l’obligation de dénoncer vaut pour toutes les contraventions dont l’avis est adressé à compter de cette date, peu importe la date de l’infraction (sauf si elle est prescrite)

 

Au nom de la sécurité routière, le législateur a créé une situation souvent bien compliquée en entreprise et qui risque de générer de nombreux différents

Certes il n’y avait pas de raison de tolérer l’impunité de conducteurs parfois dangereux. Mais obliger un employeur à désigner son salarié qui de fait se verra retirer ses points, invalider ou annuler son permis et pourra même être licencié pour ce motif, laisse très perplexe!!

Il y a fort à craindre que les mauvaises habitudes reprendront, et que les employeurs demanderont aux salariés de régler l’ensemble des amendes y compris celles pour non dénonciation et sauver ainsi leur emploi.

Pour plus de renseignements contactez-nous