Deux conseils sur les vacances scolaires et droit de visite et d’hébergement

Divorce ou séparation, celui qui n’a pas la résidence des enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision de justice .  ( Ceux qui ne sont pas passés devant le juge ont pu formaliser un accord écrit qui s’applique) . Les parents en résidence alternée , en général là encore, passent les vacances avec leur enfants en suivant le rythme de la résidence sauf pour les périodes de Noel et d’été qui peuvent varier.

Pourtant à chaque veille de vacances les cabinets d’avocats de la famille, sont  interrogés sur : Comment ça marche le droit de visite et d’hébergement  ?

Conseil n° 1 : Lire la dernière décision rendue par le JAF ou la Cour appel ou l’accord signé entre les parents

Si les juges ont bien travaillé toutes les modalités sont prévues , appliquez-les

Si il n’y a rien , et pas d’accord en vue , dépêchez -vous de contacter un avocat  , s’il y a urgence il peut lancer une procédure en référé devant le juge aux affaires familiales

Conseil n°2 : Oublier le rythme des  week-end et ne s’occuper que de celui des vacances

Les vacances priment sur les week_end. Elles commencent habituellement à la fin des classes et finissent à la rentrée suivante . Ne vous occupez plus de vos week-end.

Bonnes vacances à tous  mais  lisez la suite pour un bref rappel des règles de bases

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Pour en savoir plus voici série de questions/réponses déjà évoquées sur le site mais à relire sans modération.

 

•  Qui fixe le droit de visite et d’hébergement sur les enfants ?

En cas de procédure de séparation ou de divorce  le juge aux affaires familiales  (juge du tribunal de grande instance de la résidence des enfants) est compétent. Il est chargé des conflits familiaux et ses pouvoirs sont très étendus. Pour les enfants Il fixe à défaut d’accord l’ensemble des modalités de leur vie : autorité parentale, résidence, pension alimentaire et droit de visite et d’hébergement….(articles 372 et suivants du code civil)

Les parents peuvent aussi prévoir librement les modalités du droit de visite sans passer devant le juge  et convenir d’un accord.

Dans le cadre du Divorce par consentement mutuel conventionnel (dit divorce sans juge) ils décident ensemble des modalités de vie des enfants.

 

• Quels critères retenir pour fixer le droit de visite et d’hébergement ?

 Il est déterminé en fonction des possibilités des parents, de leur emploi du temps, de leur éloignement  mais surtout  de l’intérêt des enfants.

 

• Quelles sont les différentes « formules »  possibles de droit de visite et d’hébergement?

Tout est possible (ou presque) si l’intérêt des enfants est préservé.

• Dans des situations « classiques », sans mésentente grave, ni danger pour les enfants :

La formule de « base » serait :- Au gré des parties (car les parents même en cas de décision qui le prévoit peuvent toujours s’accorder) et à défaut un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

 Des aménagements sont prévus comme prendre les enfants en milieu de semaine :

• un milieu de semaine sur deux du mardi soir au mercredi soir
• ou un mercredi sur deux
• ou tous les mercredis etc.….

Vous pouvez aussi rallonger les week-ends, qui peuvent commencer le jeudi soir…Tout est possible, si l’intérêt des enfants est préservé et que vos emplois du temps le permettent.

• Dans des situations plus conflictuelles ou de danger pour les enfants :

Le droit de visite et d’hébergement sera suspendu, limité ou fixé en présence d’une tierce personne, ou dans un lieu médiatisé avec éducateur par exemples,  dans des « points rencontres »

• En cas d’éloignement des parents, le droit de visite du week-end est souvent ramené à une fois par mois, mais le temps des petites vacances scolaires est rallongé.

• Comment éviter les disputes ?

Savoir êtres intelligents, diplomates et sereins , autant de choses quasi irréalisables au début d’une rupture. Il faut donc anticiper les conflits et entourer les modalités d’exercice de ce droit.

Prévoyez le départ et le retour des enfants de la sortie de l’école au retour à l’école et des horaires précis.

Exemples: Au gré des parties et à défaut : un week-end sur deux du vendredi soir sortie d’école au lundi matin retour à l’école de telle heure à telle heure…

Déterminez le week-end précisément :

Exemple : Un week-end sur deux, ou week-end semaine paire ou impaire, ou 1^er, 3 ème, 5eme week-end

Pour les vacances :

Précisez la période concernée, prévoyez aussi l’alternance à Noël et par an. N’hésitez pas à être prudent et à anticiper. Cela s’appliquera à défaut d’autre accord et évitera de saisir le tribunal.

Ne calculez pas forcément le nombre de jours précis,soyez souples et arrangeant (certes c’est toujours vous…mais ce n’est pas grave, soyez plus intelligent que l’autre, céder n’est pas forcément un signe de faiblesse.)

Exemples: Moitié des vacances scolaires : 1ere semaine les années paires, 2eme partie les années impaires et par tranche de 15 jours pour les vacances d’été.

• Si les parents habitent dans des zones académiques scolaires différentes laquelle choisir ?

Sont prises en compte les vacances de l’académie dans laquelle l’enfant a sa résidence

 

• Quand débutent les vacances ?

Normalement les vacances commencent dès la fin des cours et finissent à leur reprise, sauf décision différente du juge ou accord des parties.

Mais pensez à l’intérêt des enfants et prévoyez de les prendre  ou les ramener un jour après ou avant afin qu’ils se réadaptent et préparent leur départ ou leur rentrée scolaire sereinement.

La répartition des vacances prime celle du week-end

Il peut être précisé dans un jugement, que sauf accord des parents si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit au cours de la première demi-journée de période dévolue il est présumé y avoir renoncé

 

• Qui paient les frais de transport ?

Sauf décision contraire en principe les frais de transport sont à la charge de celui qui bénéficie du droit de visite et d’hébergement. Le parent bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement peut librement se faire substituer par une personne de confiance de son choix pour venir chercher ou ramener les enfants

 

• Les vêtements des enfants doivent-ils le suivre ?

Oui : Sauf décision judiciaire contraire,  le parent chez lequel résident habituellement les enfants  doit fournir tout le nécessaire pour qu’ils partent en week-end ou en vacances : des vêtements, chaussures, une trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, jouets, propres et en bon état.

Il remet aussi les médicaments et le carnet de santé et les papiers d’identité des enfants

 

• Le  lieu de vacances doit-il être indiqué à l’autre parent ?

OUI/ Sauf décision judiciaire contraire, les parents indiquent leur lieu de vacances librement choisi ainsi que les activités qu’ils feront avec les enfants

Si un des parents ne peut se libérer durant ses vacances il peut envoyer les enfants chez ses parents par exemple et s’organiser comme il le veut. Il gère ses vacances à sa guise dans l’intérêt des enfants.

 

• Pendant les vacances faut-il payer la pension alimentaire ?

 

OUI/ La pension alimentaire n’est pas suspendue durant les vacances scolaires….

 

 

• En cas de déménagement faut-il prévenir l’autre parent ?

 OUI « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. »  Article 373-2 du code civil.

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’article 229-1 du code civil, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. » Article 227-6 du code pénal

 

• Exercer son droit de visite est-il obligatoire ?

Non le parent chez lequel les enfants ne sont pas domiciliés bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Mais il n’est pas obligé de l’exercer.Dans ce cas l’autre parent pourra demander une augmentation de la pension alimentaire, puisqu’il aura davantage les enfants au cours de l’année.

•  La non-présentation d’enfant est-elle sanctionnée ?

 

 Le droit de visite est un droit pour celui qui en bénéficie mais il ne peut être forcé à l’exercer, alors que l’autre parent a l’obligation de lui remettre l’enfant

Des poursuites pénales sont prévues pour le délit de non représentation d’enfant.

La loi  énonce que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende » (il s’agit de peines maximales) Code pénal : articles 227-5 à 227-11  Sanctions en cas d’atteintes à l’exercice de l’autorité parentale  Il faut  qu’un  jugement  ait fixé le droit de visite et d’hébergement.Le parent bénéficiaire du droit de visite peut déposer plainte pour non représentation d’enfant. L’autre sera convoqué par les services de gendarmerie ou de police, lesquels saisiront ensuite le parquet. Des sanctions pénales sont possibles ou des solutions alternatives envisagées comme des médiations etc… du moins pour les premières fois.

Car le refus injustifié de remettre l’enfant peut aussi entraîner la saisine du juge aux affaires familiales et un changement des modalités de vie de l’enfant.

 Essayez d’être souples, pensez à l’intérêt de vos enfants et surtout passez de très de bonnes vacances.