Finie la trêve hivernale, qui courait du 1 er novembre 2016 au 31 mars 2017 (sauf exceptions si […]
Category Archive: VENDRE ET ACHETER VOS BIENS
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Longtemps parents pauvres de la profession, les avocats de la famille sont en première ligne pour vendre et […]
Une fois d’accord sur l’ensemble des termes de la vente, le vendeur et l’acheteur signent habituellement un […]
Le grand jour arrive. Vous allez devenir propriétaire ou vendre votre bien immobilier. Il vous faut signer l’acte. […]
Vente, achat, location de votre patrimoine, vous pensiez agent immobilier ou notaire il vous faudra rajouter désormais AVOCAT.
Exclue des obligations de la loi (n°70-9) du 2 Janvier 1970 dite LOI HOGUET dans son article 2, il aura fallu pourtant des années à la profession d’avocat pour s’ouvrir à cette activité. Ce n’est que les 5 et 6 février 2010 que le CNB (Conseil national des Barreaux) adopte l’avis déontologique de la Commission des règles et usages intitulé « l’avocat mandataire en transactions immobilières ».
Nouvelle mission de l’avocat accessoire à son activité principale Désormais votre avocat se charge de vos transactions immobilières. […]
