LE VOTE PAR PROCURATION

 

radio-cap-ferret-frequenceRADIO-CAP-FERRET ( intervention du 17 Avril 2017) 

Le 23 avr. 2017 et  7 mai 2017 : Journées des élections présidentielles 2017 en France Près de 44.6 millions d’électeurs sont appelés à voter dans les urnes des 65.000 bureaux de votes ouverts de 8 heures à 19 heures voire 20 heures, dans les grandes villes.

2 femmes et 9 hommes briguent le poste de Président de la république française après avoir obtenu les 500 parrainages nécessaires (ceux d’élus d’au moins 30 départements ou territoires d’outre-mer et sans que plus de 10% d’entre eux puissent être du même département ou territoires d’outre-mer.) 

Avec le vote par procuration vous pourrez voter même si vous êtes absent ou empêché et vous permet d’être représenté par un électeur inscrit de votre commune.

Wooden stamp with french flag.

 

Une mise au point sur les élections elles-mêmes va vous permettre de comprendre dans quelles conditions vous pouvez faire une procuration.

 

 

  • Les modalités de l’élection présidentielle ?

Le président de la République est élu au suffrage universel direct et depuis le  référendum du 24 septembre 2000 le mandat présidentiel est désormais de 5 ans renouvelables.

  • Le suffrage universel  direct ?

C’est l’expression de la volonté générale du peuple dans un régime démocratique. En France Il est individualisé et permet à chaque citoyen inscrit sur les listes électorales de voter  pour désigner directement le Président.

Le droit de vote a été accordé :

  • en 1848, aux hommes âgés d’au moins 21 ans
  • en 1944 par une ordonnance du Gouvernement provisoire présidé par le général de Gaulle : aux femmes
  • en 1974 aux jeunes à partir de 18 ans, au début du septennat de Giscard d’Estaing.

C’est la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, approuvée par le référendum du 28 octobre 1962, qui a établi le suffrage universel direct.

Pour en savoir plus :
  • Sous la seconde République (1848-1852), le Président de la République Louis-Napoléon Bonaparte. a été élu au SUFFRAGE UNIVERSEL MASCULIN DIRECT :
  • De la IIIème République (1870-1940) à la IVème République (1946-1958), les présidents étaient  élus au SUFFRAGE INDIRECT  par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat réunis en Congrès.:
  • En 1958, le Président de la République a été élu au SUFFRAGE INDIRECT PAR UN COLLEGE ELECTORAL spécifique composé des membres du Parlement, des conseillers généraux et des représentants élus des conseils municipaux, soit environ 80 000 électeurs.

 Le suffrage universel direct vous permet de participer au vote pour choisir votre président.

  • Le scrutin est un scrutin uninominal majoritaire à deux tours :

Pour être élu au premier tour, il faut réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. L’article 7 de la Constitution prévoit que seuls deux candidats sont autorisés à se présenter au second tour, les deux ayant  obtenu le plus grand nombre de suffrage au premier tour . Est élu au second tour le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés. Le second tour a lieu le deuxième dimanche suivant le premier tour.

ll vous faudra voter deux fois, ou vous faire représenter sur les deux jours d’élections si vous êtes absent, la procuration est alors nécessaire.

  • Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est en réalité un contrat, gratuit, par lequel celui qui ne peut être là pour voter, donne mandat à un autre électeur de voter pour lui.

Ce mandat s’appelle « une procuration », celui qui demande est « le mandant » et celui qui reçoit « le mandataire ».

  • Qui peut voter par procuration ?

Le droit de vote appartient à chaque citoyen majeur, français et non privé de ses droits civiques pour élire le président de la république

L’Article L71 du code électoral prévoit que :« Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

  1. a) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
  2. b) Les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
  3. c) Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale. »
  • Qui peut recevoir une procuration ?

Vous donnez une procuration, vous mandatez une tierce personne de voter pour vous. Vous êtes le mandant et l’autre  le mandataire.

Toute personne qui jouit donc de ses droits électoraux, inscrite sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément du même bureau.

Elle ne peut recevoir que deux procurations dont une seule établie en France si elle vote en France.

Pour les votes à l’étranger : Il faut qu’elle soit inscrite sur la même liste consulaire . Elle peut recevoir 3 procurations mais une seule en France

  • Comment faire une procuration ?

Vous téléchargez le formulaire disponible en ligne Cerfa n° 14952*01 

Vous pouvez aussi le retirer au guichet de l’autorité chargée d’établir la procuration.

Le mandant (celui qui donne la procuration) doit se présenter personnellement et être muni  du formulaire  de vote par procuration et d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (par exemple : passeport, carte nationale d’identité, permis de conduire).

Le mandataire n’a pas besoin de venir.

  • Où faire établir la procuration ?

Selon les communes l’autorité locale habilitée peut-être différente :

  • Sur le territoire national il s’agit  du juge du tribunal d’instance de sa résidence ou de son lieu de travail, ou du juge qui en exerce les fonctions ou du greffier en chef de ce tribunal, ou à tout officier ou agent de police judiciaire, ou de gendarmerie.
  • A l’étranger c’est à l’ambassade ou au consulat qui délégueront éventuellement.

Noter bien : Par écrit et accompagné d’un certificat médical le mandant qui ne peut se déplacer peut demander qu’un personnel habilité à délivrer une procuration, policier ou gendarme, se déplace à domicile pour établir la procuration.

  • Jusqu’à quelle date faire une procuration ?

Une procuration peut-être demander jusqu’au scrutin. Mais il peut y avoir des problèmes d’acheminement vers les mairies en cas de demande tardive.

  • Quelle est la durée d’une procuration ?

Elle peut être limitée à un scrutin déterminé (premier tour ou les deux tours des élections par exemple

Elle peut être faire pour une plus longue durée maximale d’une année. Mais il faudra attester sur l’honneur l’impossibilité de se déplacer pour voter.

  • Comment résilier la procuration ?

Suivant les mêmes formalités que sa création,  la procuration peut-être résiliée.

Sur un formulaire identique, le mandant peut à la fois résilier la procuration qu’il avait établie précédemment et, s’il le souhaite, désigner un nouveau mandataire.

Tant que le mandataire n’a pas voté, le mandant peut se rendre au bureau de vote et voter personnellement. Dans ce cas le mandataire ne pourra pas utiliser la  procuration.

  • Comment se déroule le vote avec une procuration ?

Le mandataire se présente avec une pièce d’identité, il est prévenu par le mandant de la procuration et vote simplement en respectant les instructions de vote cela s’entend.

Il prend une enveloppe électorale après avoir fait constater l’existence d’un mandat de vote par procuration.

Son vote est prouvé par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant

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En cas de questions complémentaires contactez-nous.

Et le 23 avr. 2017 et  7 mai 2017  votez bien !

 Carol FERRE-DARRICAU  FERRE AVOCATS ASSOCIES 4 rue d’Enghien 33000 BORDEAUX 15 Avenue de la Libération 33380 MIOS 34 Place de la Prévôté 33670 CREON TEL 0556562222 / 0608183677

 

Liste des sources :

Article L71 et suivants du code électoral

Article R72 et suivants du code électoral

http://www.interieur.gouv.fr/

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Les-elections-en-France/Les-modalites-d-elections/Les-differentes-elections

http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604